Titres-services : du changement pour 2013
En octobre dernier, nous vous annoncions que les personnes souhaitant créer une société de titres-services devrait désormais préalablement verser une caution de 25.000 euros.
L’objectif ? Assurer un meilleur contrôle du secteur des titres-services, souvent accusé de distordre la concurrence.
L’année 2013 verra également se durcir les sanctions en cas de non respect des conditions d’agrément. Ainsi, en cas d’infraction, la somme de 5 euros pourra être retenue sur l’intervention fédérale pour chaque titre transmis à la société émettrice.
De même, une liste (non exhaustive) d’infractions graves a été établie. Celles-ci entraîneront la retenue de la totalité de l’intervention ainsi que du montant du prix d’acquisition du titres-service. Le Code pénal social contient quant à lui désormais une section intitulée « Les titres-services », qui prévoit des amendes pénales et administratives, ainsi que des peines d’emprisonnement.
Enfin, les conditions relatives aux arriérés ainsi qu’aux faillites antérieures ont été renforcées.
Ajouter un commentaire à l'article