Tous les baux par écrit

A partir d’aujourd’hui, tous les baux à loyer devront obligatoirement être conclus par écrit. Cette obligation fait partie de la nouvelle législation applicable aux baux locatifs relatifs à la résidence principale.

Lors de la mise en location, le montant du loyer et les charges doivent être indiquées dans toute communication officielle ou publique (affiches et annonces). En cas d’infraction, des amendes de 50 à 200 euros sont prévues.

Les contrats devront comporter différentes mentions et comporter en annexe une explication, propre à chaque Région, du droit en matière de baux à loyer. Les contrats verbaux conclus avant le 15 juin sont toujours valables, mais le preneur et le bailleur peuvent exiger l’établissement d’un écrit, par mise en demeure de 8 jours. Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est dans l’obligation de faire enregistrer le contrat dans les deux mois de la signature du contrat. Cet enregistrement est en principe gratuit.

Un état des lieux détaillé doit être établi à frais communs. Il sera dressé au plus tard durant le premier mois d’occupation et joint au contrat.

La nouvelle loi prévoit trois types de garanties. Elle peut être soit versée sur un compte individualisé au nom du preneur, et sera de maximum 2 mois. Elle peut aussi être constituée progressivement sur maximum 3 ans auprès d’une institution financière, sans excéder l’équivalent de 3 mois de loyer. Enfin, le CPAS peut se porter garant du locataire auprès d’une institution financière, pour une garantie de maximum 3 mois.