Elections 2024 : les propositions des partis en faveur d’une simplification administrative

Depuis plusieurs mois, l’Agence pour le Non-Marchand - à travers les sites du Guide Social et MonASBL.be - joue un rôle de porte-voix du secteur non-marchand en relayant les revendications de dizaines de fédérations et ASBL, en vue des élections.

À quelques jours des élections, nous avons décidé d’interroger les six grands partis politiques autour de préoccupations centrales pour le secteur associatif : meilleur financement, soutien au recrutement et amélioration des conditions de travai, valorisation des métiers, impact environnemental. Cette dernière thématique fait l’objet de ce cinquième épisode.

Chaque jour, nous publions sur le Guide Social et MonASBL.be les engagements des partis par thématique. Aujourd’hui, on met en lumière les propositions des partis concernant la simplification administrative.

Episode #4 : La simplification des réglementations et la réduction des charges administratives

EN BREF :

• La simplification des démarches administratives : le PS et Les Engagés souhaitent favoriser la digitalisation des procédures et la mise en place d’applications numériques. L’harmonisation des procédures et le principe du « only once » (qui garantit le principe de la collecte unique de données par l’administration) sont défendus par DéFI, le PS et Ecolo. Ces deux derniers, avec le PTB, défendent aussi la nécessité d’un financement structurel des ASBL pour réduire les démarches. PS, DéFI et Les Engagés proposent la création de nouveaux métiers. Enfin, le MR souhaite la mise en place d’un cadastre des subventions.

• La collaboration entre les associations et le public / le politique : tous les partis prônent un renforcement des collaborations entre l’associatif et le secteur public pour offrir des services plus efficaces aux citoyen.ne.s. Le PS, le PTB et Les Engagés souhaitent créer des espaces de dialogues entre l’associatif et l’Etat, voire des mécanismes de concertations régulières.

• Lutter contre la fracture numérique et éviter la surcharge de travail de la première ligne : presque tous les partis proposent d’augmenter les espaces publics numériques (EPN) qui permettent l’accès aux outils numériques et à leur apprentissage. De même, la plupart des partis insistent sur la formation numérique (aussi bien des utilisateur.trice.s que des professionnel.le.s) et un accès facilité aux équipements (à travers un accès wi-fi gratuit, des plateformes faciles d’utilisation, etc.). Enfin, le PS, les Engagés, Ecolo et le PTB insistent pour le maintien d’une alternative non numérique pour accéder aux services.

• La marchandisation du secteur associatif : tous les partis s’accordent sur l’importance de préserver l’identité des associations à but non lucratif et leurs actions. Pour le PS, Les Engagés et le PTB, cela passe par le financement des organisations, la simplification administrative ou encore la fiscalité adaptée sur les dons. Par ailleurs, le PS propose une évaluation des effets du rapprochement entre les ASBL et les entreprises, notamment avec le Code des sociétés et des associations, et l’adaptation du cadre légal si besoin. DéFI s’engage à veiller que le cadre légal distingue bien ASBL et entreprises commerciales. Et, comme Ecolo, il insiste sur la concertation sociale.

Découvrez les réponses intégrales des partis politiques

MonASBL.be et le Guide Social : Les ASBL témoignent de charges administratives toujours plus lourdes (notamment avec l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations) et doivent souvent jongler entre plusieurs administrations, parfois à des niveaux de pouvoir différents, et généralement avec des modes de fonctionnement différents.

Que proposez-vous en matière de simplification et de réduction des charges administratives ? Et en matière de simplification pour les subsides et appels à projets ?

Réponse du PS

La piste d’une meilleure digitalisation des processus de subventionnement ne doit pas être négligée. En outre, le principe du « only once » doit pouvoir être mobilisé et mis en œuvre pour simplifier le mécanisme de subventionnement des associations.

Enfin, un mécanisme de financement structurel nécessite moins de démarches administratives régulières et permet de travailler sur de plus longues périodes de manière sereine. Cette manière de procéder sera moins chronophage pour les associations.

Réponse du MR

Le MR souhaite veiller à la bonne utilisation des subsides publics. Nous plaidons à ce titre pour qu’il soit mis en place à chaque niveau de pouvoir un cadastre des subsides et subventions, actualisé en permanence, comprenant a minima le nom et l’identification complète des bénéficiaires, les montants impliqués, l’objectif précis du subside ou de la subvention octroyés et le bénéfice concret que le citoyen doit pouvoir en attendre et l’évaluation des résultats escomptés ou atteints. Les citoyens ont le droit de savoir à quoi est utilisé l’argent de leurs impôts et par qui il est dépensé.

Réponse Les Engagés

Les charges administratives excessives constituent l’un des principaux freins à l’épanouissement de vos initiatives. Nous nous engageons à simplifier les procédures administratives, permettant ainsi aux associations de consacrer davantage de temps et d’énergie à leurs missions fondamentales. Nous envisageons une réduction significative des formalités administratives, tout en garantissant la transparence nécessaire à la bonne gouvernance associative et misons sur la formation et le bon sens pour obtenir des résultats innovants et durables.

La simplification administrative passe notamment par l’accélération du développement d’applications numériques dans le respect de la qualité du service à tous les citoyens. Des services accessibles et performants constitue un objectif sans toutefois oublier les publics fragilisés et le contact interpersonnel.

Réponse de DéFI

Il est essentiel de travailler à l’harmonisation des procédures administratives entre les différents niveaux de pouvoir. Nous encourageons la création de formulaires standardisés et de processus unifiés afin de réduire la confusion et la redondance. En parallèle, nous soutenons la digitalisation complète des démarches administratives pour les ASBL avec toutefois la possibilité de conserver un rapport direct avec l’administration.

Pour rendre ces démarches encore plus accessibles, nous proposons la création d’un guichet unique dédié aux ASBL. Ce guichet centraliserait toutes les démarches administratives et fournirait un point de contact unique pour les questions et les besoins en matière de conformité légale. En outre, ce guichet pourrait offrir des services de conseil et d’accompagnement, facilitant ainsi les interactions des ASBL avec les autorités compétentes.

Nous soutenons également de simplifier les obligations de reporting et de documentation tout en garantissant la transparence et la conformité.

En matière de simplification pour les subsides et les appels à projets, nous proposons de réduire les critères d’éligibilité excessivement complexes, de clarifier les attentes et de mettre en place des processus d’évaluation plus transparents et plus rapides.

Enfin, nous encourageons le développement de programmes de formation et de soutien technique pour les responsables d’ASBL. Ces programmes les aideront à naviguer dans les exigences administratives et à optimiser leurs processus internes, ce qui contribuera à réduire leur charge de travail et à leur permettre de se concentrer davantage sur leurs missions essentielles.

Réponse du PTB

Tout d’abord, en assurant une reconnaissance structurelle des associations et privilégiant des financements structurels et à long terme, nous allégerons la charge administrative des associations.

De plus, nous œuvrons à une simplification administrative pour les travailleurs bénévoles et leurs associations, afin de faciliter leur action et leur interaction avec le secteur public.

Enfin, nous proposons de faciliter l’accès des organisations non marchandes aux financements publics et aux marchés publics, en simplifiant les procédures administratives et en adaptant les critères de sélection

Réponse d’Ecolo

Deux constats partagés par tout le secteur concernent la lourdeur administrative pour justifier les subsides et la complexité des législations qui changent sans cesse (en 4 ans le code des sociétés, les règles vacances, les formations dans le jobdeal, réforme des APE, déclaration du patrimoine, etc.). Si les différentes mesures étaient nécessaires, il faut reconnaître la difficulté pour les directions de gérer tout cela. Il faut que la prochaine législature soit celle d’une stabilité et non de nouvelles mesures bureaucratiques. On doit pouvoir s’approprier toutes les nouveautés et les mettre en œuvre.

En matière de simplification administrative, nous plaidons pour le développement de plateformes numériques accessibles et intuitives, mettant en œuvre le principe « Only Once » qui garantit le principe de la collecte unique de données par l’administration. Ceci devra à terme également faciliter les démarches administratives des ASBL, voire les simplifier.

En matière de subsides, nous plaidons pour l’octroi de subsides structurels, afin de garantir une prévisibilité à moyen terme pour les ASBL et de limiter la charge administrative et mentale résultant d’une part de l’obligation d’introduire à intervalles réguliers une nouvelle demande et d’autre part de l’incertitude relative à la poursuite des activités.

MonASBL.be et le Guide Social : Comment envisagez-vous de renforcer la collaboration entre le secteur public et les organisations non-marchandes pour améliorer l’efficacité des services offerts à la population ?

Réponse du PS

Le secteur du Non-Marchand représente plus de 600.000 emplois en Belgique et environ 200.000 emplois rien qu’en Wallonie, soit près d’un emploi sur cinq de la région. La relation entre le secteur associatif et les pouvoirs publics est fondamentale pour le bien-être de la société.

Pour le PS, il est important de maintenir une approche égalitaire où les acteurs associatifs sont reconnus comme des partenaires à part entière, apportant une expertise spécifique et une compréhension approfondie des réalités sur le terrain. La coopération devrait être basée sur la confiance mutuelle, la transparence et le respect des rôles et des compétences de chaque partie.

Réponse du MR

Pour le MR, ce qui importe, c’est la qualité du service rendu aux citoyens. Nous plaidons donc pour des collaborations renforcées avec un objectif d’efficacité.

Réponse Les Engagés

Nous décidons de répondre à cette question et la suivante en une réponse commune. Nous avons un chapitre complet qui évoque ces questions : “Un tissu associatif partenaire des pouvoirs publics pour mettre en œuvre des politiques concertées”.

Les Engagés placent le tissu associatif en tant que partenaire clé pour réfléchir, concerter et mettre en œuvre de manière efficace des politiques publiques. Le principe de subsidiarité guide notre approche, encourageant la délégation des responsabilités aux associations là où elles démontrent une expertise et une efficacité particulière. Que ce soit dans des domaines tels que la pédagogie, la facilitation de l’accès au logement, l’aide aux personnes précarisées, la santé, l’accueil des personnes âgées ou en situation de handicap, la culture, la formation ou encore l’accueil de personnes vulnérables (liste non exhaustive mais exemplative), elles apportent une contribution significative grâce à leur connaissance approfondie et de proximité des besoins spécifiques de la population.

Nous plaidons pour un renforcement du lien entre l’État et le secteur associatif, fondé sur la confiance mutuelle. Ce rapport de confiance est essentiel pour créer un environnement propice à la collaboration fructueuse, où les compétences des associations sont reconnues et mises à profit. Les Engagés s’engagent à établir des mécanismes de concertation régulière, favorisant un dialogue ouvert et constructif entre les pouvoirs publics et les acteurs associatifs.

En choisissant de travailler main dans la main avec le secteur associatif, nous aspirons à bâtir une Belgique où la complémentarité entre l’État et les associations devient la norme. Les Engagés encourageront la cocréation de solutions, laissant place à l’innovation sociale et à des réponses adaptées aux défis complexes de notre société. Ensemble, construisons un partenariat fort et dynamique, où la diversité des talents et des compétences contribue à l’épanouissement de chaque individu et au bien-être collectif.

Réponse de DéFI

La réponse à cette question est intégrée dans la réponse à la dernière question de cet article.

Réponse du PTB

Outre le renforcement des financements structurels et la simplification administrative, nous voulons développer des projets de collaboration entre le secteur public et les organisations non marchandes. Pour cela, nous soutenons l’idée de créer des espaces de dialogue et de co-construction de politiques publiques entre le secteur public et les organisations non marchandes, afin de mieux intégrer les perspectives et expertises de ces dernières dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.

Réponse d’Ecolo

Pour Ecolo, cette complémentarité entre action publique et action associative est plus que justifiée eu égard à la plus-value et aux missions assumées par cette sphère non marchande, en termes de lien social, d’aide aux personnes, de participation à la vie sociale, économique et culturelle ainsi que d’éducation ou de formation citoyenne.

Ces missions sont régulièrement insuffisamment solvables et, dès lors, l’offre de tels services est largement tributaire des subventions publiques ou est assurée par le secteur public lui-même.

Ceci étant, nous ne pouvons concevoir une dissolution du secteur non-marchand, ce dernier devant rester un secteur indépendant (en complémentarité entre l’action associative et l’action publique mais pas en sous-traitance par exemple), fondé sur une forme d’autonomie associative.

Un renforcement de la collaboration passera entre autres par le développement (ou le renforcement) de commissions de concertation (ou comités de coordination) associant les représentant·es des employeurs et des travailleurs des secteurs public et privé et qui pourront être consultées lors de toute évolution importante des normes applicables au secteur.

Cette modalité de discussion améliorera la qualité du dialogue social et donnera aux acteurs un cadre spécifique pour dialoguer avec le gouvernement.

MonASBL.be et le Guide Social : Comment envisagez-vous de renforcer la concertation entre les représentants politiques et les représentants des secteurs non-marchands ?

Réponse du PS

Ces collaborations peuvent se matérialiser par des partenariats dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques. L’idée de créer des espaces de concertation qui favorisera un dialogue ouvert et inclusif, permettant à toutes les parties de contribuer à la prise de décision dans le respect des compétences de chacun.

Réponse du MR

Le MR attache beaucoup d’importance à la concertation avec les acteurs du terrain. Néanmoins il ne nous semble pas opportun de créer de nouvelles structures au risque d’encore alourdir un fonctionnement administratif déjà lourd.

Réponse de DéFI

La réponse à cette question est intégrée dans la réponse à la dernière question de cet article.

Réponse du PTB

Outre la volonté de renforcer les financements structurels et la simplification administrative, que nous défendons nous envisageons de renforcer la collaboration entre le secteur public et les organisations non marchandes en mettant en place des mesures qui favorisent les synergies et les partenariats efficaces.

Pour cela, nous proposons de faciliter l’accès des organisations non marchandes aux financements publics et aux marchés publics, en simplifiant les procédures administratives et en adaptant les critères de sélection.

Nous envisageons également de soutenir des projets de collaboration entre le secteur public et les organisations non marchandes qui visent à répondre aux besoins sociaux non satisfaits, en encourageant l’innovation sociale et le développement de services répondant aux défis sociétaux actuels.

Nous soutenons l’idée de créer des espaces de dialogue et de co-construction de politiques publiques entre le secteur public et les organisations non marchandes, afin de mieux intégrer les perspectives et expertises de ces dernières dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.

Réponse d’Ecolo

Il nous est primordial de favoriser un dialogue constructif et une relation de coopération saine entre les représentant·es politiques, les pouvoirs subsidiants et les opérateurs de terrain.

En effet, pour nous, la concertation (inter)sectorielle est un acteur démocratique fondamental, qui agit en termes de cohésion sociale, qui est un liant social, qui se veut porte-parole des évolutions sociétales, des nouvelles fractures sociales, des besoins sociaux, qui peut aussi être un acteur de résistance face à certaines politiques publiques.

C’est pour ces raisons que nous prônons un renforcement des organes de concertation existants, voire le développement de nouveaux organes si besoin, ceci pour assurer un dialogue social structuré et pour donner un cadre efficient de dialogue avec les représentants politiques.

Les données sur lesquelles seront basées les discussions seront fiables et objectivables et lorsqu’elles seront manquantes, elles seront collectées.

Les accords seront équilibrés et équitables, tenant compte des revendications et des demandes des acteurs de terrain, dont la voix sera relayée par les partenaires sociaux.

Les fédérations (inter)sectorielles seront consultées ponctuellement, en cas de besoin ou de demande ciblée.

MonASBL.be et le Guide Social : La simplification administrative passe également par la digitalisation de certaines procédures afin d’assurer une gestion plus efficace. Mais cette dématérialisation génère une charge de travail supplémentaire pour les professionnel.le.s de première ligne, qui sont contraint.e.s de réaliser des tâches d’aidants numériques au détriment des missions sociales qu’ils sont censés mener en priorité.
Comment comptez-vous lutter contre la fracture numérique et soulager la première ligne ?

Réponse du PS

Les transformations qu’implique le numérique ne sont pas sans conséquence sur l’accès aux services publics et sur les droits des personnes les plus fragiles. Il en résulte une croissance des inégalités socio-numériques. C’est pourquoi la lutte contre la fracture numérique et l’exclusion numérique constituent une priorité pour le PS qui recommande de :

• déployer une stratégie pour soutenir l’équipement des ménages ;

• veiller à l’accessibilité des outils numériques en reconnaissant et soutenant de nouveaux métiers tels qu’accompagnateurs en transition digitale ou encore formateurs IT à domicile ;

• soutenir l’acquisition et le développement des compétences numériques. Il est nécessaire de renforcer les formations à l’utilisation d’internet, en mettant en place des outils de formation gratuits et performants y compris pour les personnes en situation de handicap notamment pour améliorer leur littératie numérique ;

• renforcer la mise à disposition d’outils numériques accessibles gratuitement. En Wallonie, il existe plus de 160 espaces publics numériques (EPN) qui sont des lieux gratuits permettant à la fois l’utilisation des outils et leur apprentissage. Le PS propose d’augmenter le nombre d’EPN et de renforcer les moyens pour permettre une plus grande présence de personnel d’accompagnement ;

• garantir un développement inclusif du processus de digitalisation, en veillant à toujours maintenir des solutions non numériques afin de s’adapter aux besoins de tous les citoyens ;

• assurer une participation active des opérateurs télécom à la lutte pour la réduction de la fracture numérique, notamment en renforçant la mise à disposition, à un prix abordable, d’une connexion internet adaptée aux besoins particuliers des hôpitaux, des écoles et des bibliothèques publiques ;

• garantir l’utilisation gratuite d’un wifi public dans certains espaces publics ou dans certains quartiers les plus précaires ;

• améliorer l’accessibilité des informations et services fournis par les services publics fédéraux, régionaux et communautaires.

Le PS propose de :

• améliorer l’accessibilité des sites internet des organismes publics à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, en veillant notamment au respect strict de l’application de la directive sur l’accessibilité des sites internet et des applications ;

• diversifier les canaux d’information utilisés par les services publics. Il est fondamental de maintenir des endroits où l’échange interpersonnel est possible au travers d’un guichet unique avec du personnel formé à l’accompagnement. Ces interlocuteurs humains peuvent examiner les cas individuels ;

• assurer une formation du personnel chargé de publier du contenu en ligne afin que celui-ci continue à être accessible à tous les citoyens ;

• sensibiliser et former les fonctionnaires des services publics et les travailleurs sociaux aux difficultés rencontrées par certains publics en matière d’outils digitaux ;

• utiliser les processus de numérisation et d’intelligence artificielle pour lutter contre le non-recours aux droits en automatisant l’octroi de ceux-ci.

Réponse du MR

Un certain nombre de personnes éprouvent encore des difficultés à entrer dans le numérique et à profiter de ses services. La transformation numérique ne sera un succès que si on ne laisse personne au bord du chemin. Des services indispensables se font maintenant en ligne (les services bancaires mais également certains services publics) : il est important de pouvoir accompagner les citoyens les moins connectés, notamment les seniors.

Pouvoir bénéficier d’un accompagnement est essentiel pour apprivoiser tous les aspects du numérique et maintenir son autonomie. C’est pourquoi nous proposons d’aider les pouvoir locaux à développer des plans locaux d’action pour l’inclusion numérique des citoyens via des Espaces Publics Numériques (EPN) accessibles à tous pour permettre à l’ensemble des générations d’avoir accès à ces opportunités nouvelles. Nous soutenons également le projet Connectoo (formation de fonctionnaires qui deviennent de véritables “écrivains publics” numériques).

Réponse Les Engagés

Dans une société de plus en plus digitale, l’accès équitable et l’utilisation efficace des technologies numériques par tous les individus, indépendamment de leurs compétences, de leur situation économique ou de leur lieu de résidence, sont d’une importance majeure et une responsabilité collective. Nous voulons :

• respecter la Directive européenne UE 2016/2012 sur l’accessibilité numérique en accélérant la mise en conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes et des entreprises publics ;

• multiplier et systématiser des programmes de formation relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles à destination du personnel des institutions publiques ;

• obliger les administrations de tous les niveaux de pouvoir et les services publics de mettre en place une permanence d’accueil « physique » au minimum 30 heures par semaine au moins quarante-six semaines par an ;

• inciter les instances publiques à prendre les mesures nécessaires pour une meilleure accessibilité des bases de données et applications numériques pour tous, avec une attention particulière pour les personnes en situation de handicap.

Réponse de DéFI

Chez DéFI, nous reconnaissons que la simplification administrative, bien que nécessaire, peut entraîner une surcharge de travail pour les professionnels de première ligne, qui doivent souvent endosser des tâches d’aidants numériques. Cela peut les détourner de leurs missions sociales principales. Pour lutter contre la fracture numérique et soulager les travailleurs de première ligne, nous proposons plusieurs mesures concrètes.

Il est crucial de mettre en place des programmes de formation numérique ciblée pour les professionnels de première ligne. Ces formations visent à renforcer leurs compétences numériques, ce qui leur permettra de gérer plus efficacement les tâches administratives dématérialisées. Toutefois, ces formations doivent être conçues de manière à ne pas empiéter sur leur temps consacré aux missions sociales.

Parallèlement, nous encourageons la création de postes dédiés à l’accompagnement numérique au sein des ASBL et autres organisations du secteur non-marchand. Ces spécialistes numériques seraient responsables de gérer les aspects techniques et administratifs de la dématérialisation, permettant ainsi aux travailleurs de première ligne de se concentrer sur leurs tâches essentielles.

Nous soutenons également le développement de plateformes numériques intuitives et conviviales, qui simplifient les processus administratifs sans nécessiter une expertise technique approfondie. En collaboration avec les administrations publiques, nous travaillerons à la conception de ces outils afin qu’ils répondent aux besoins réels des professionnels de première ligne et qu’ils réduisent leur charge de travail.

De plus, pour lutter contre la fracture numérique au sein de la population bénéficiaire, nous proposons la mise en place de centres de soutien numérique dans les communautés. Ces centres, équipés de personnel qualifié, pourraient offrir des services d’assistance aux personnes ayant des difficultés avec les technologies numériques, allégeant ainsi la pression sur les professionnels de première ligne.

Enfin, nous plaidons pour un financement adéquat et une répartition équitable des ressources pour soutenir ces initiatives. Cela inclut l’allocation de fonds pour l’embauche de spécialistes numériques, la mise en place de formations continues et l’amélioration des infrastructures technologiques des organisations du secteur non-marchand.

En adoptant ces mesures, nous visons à réduire la surcharge de travail des professionnels de première ligne, à améliorer l’efficacité des processus administratifs et à garantir que les missions sociales restent au cœur de leur activité. En même temps, nous nous engageons à réduire la fracture numérique et à promouvoir une inclusion numérique plus large dans la société.

Réponse du PTB

Nous abordons la lutte contre la fracture numérique et le soutien à la première ligne de plusieurs manières. D’abord, en travaillant à la mise en place d’une société numérique inclusive où personne n’est laissé de côté. Nous veillons à ce que la numérisation des démarches administratives ne soit jamais obligatoire, en garantissant toujours une alternative non numérique comme un guichet physique, une ligne téléphonique, ou l’envoi de courrier postal.

De plus, nous organisons des sessions de formation accessibles à tous pour initier les citoyens aux nouvelles technologies, afin que chacun puisse exercer ses droits numériques. Nous renforçons également et assurons un financement structurel aux espaces publics numériques (EPN) pour soutenir cet effort.

Pour viser un accès universel au réseau, nous mettons en place un réseau de fibre optique sous gestion publique, offrant gratuitement l’accès à Internet le plus rapide et stable à chaque famille d’ici 2030. Nous généralisons les points d’accès gratuits dans les bâtiments publics, les lieux publics et les transports en commun.

Réponse d’Ecolo

Pour Ecolo, la numérisation croissante de notre société n’est pas une fin en soi. C’est pourquoi nous luttons pour une démarche « inclusion first » au lieu du « digital first ».

Concrètement, cela signifie que nous réorienterons les stratégies numériques au niveau régional et fédéral pour empêcher la digitalisation à outrance des services publics et privés.

Nous voulons des guichets physiques facilement accessibles et en nombre suffisant, ainsi que des lignes téléphoniques avec un interlocuteur facilement joignable et à même de répondre aux différents besoins exprimés. L’accès physique doit rester la voie par défaut.

Nous instaurerons aussi une obligation de résultat pour les entreprises et administrations concernées, c’est-à-dire l’obligation de fournir, par téléphone ou autres moyens non-numériques et dans un délai raisonnable, une aide suffisante pour que la démarche administrative soit réellement effectuée à toute personne normalement diligente, quel que soit son équipement et ses connaissances informatiques.

En parallèle de cela, nous souhaitons renforcer l’éducation et l’accessibilité au digital pour les personnes à faible compétence numérique, en développant les EPNs, des points d’accès privilégiés et inclusifs, pour toute démarche numérique.

A destination des professionnel·les, nous souhaitons proposer des formations continues pour améliorer leurs compétences numériques ainsi que leur fournir des ressources numériques adaptées pour faciliter leur travail quotidien.

MonASBL.be et le Guide Social : Avec la professionnalisation des ASBL, leur assimilation à des entreprises et le recours toujours plus fréquent aux subsides facultatifs, certaines organisations s’inquiètent d’une dérive vers une marchandisation des associations, les obligeant à entrer dans une logique de rentabilité. Des ASBL s’inquiètent de perdre leur identité d’organisation sans but lucratif, qui agit pour le bien-être de la société.

Votre parti partage-t-il ces observations ? Votre parti s’engage-t-il à préserver les ASBL d’une logique marchande, de rentabilité et donc de préserver leur identité ? Si oui, comment ?

Réponse du PS

La codification du droit des personnes morales et, en conséquence, l’abrogation de loi de 1921, a pu être ressenti par le secteur associatif comme un remise en cause des fondements du principe associatif. Les conséquences du rapprochement du statut de l’ASBL et de la société commerciale sur la logique associative doivent être étudiées après plus de 3 ans d’application de ce nouveau corpus. Le cas échéant, une adaptation du cadre légal devra être opéré afin de garantir la spécificité du secteur associatif.

Pour le PS, défendre les spécificités des associations dans le cadre du code des sociétés et des associations est une priorité. Il s’agit de garantir l’attractivité des ASBL afin de ne pas décourager les initiatives citoyennes. Dans cette optique, le PS soutient une simplification administrative et le maintien d’une fiscalité adaptée sur les dons. Les ASBL doivent également pouvoir faire l’objet de subsides et conserver leur mode de gouvernance. Enfin, le secteur associatif doit pouvoir conserver son caractère non-marchand et être exempt de la logique de compétitivité économique.

Réponse du MR

Nous ne pensons pas que le secteur non-marchand doive rentrer dans une logique de rentabilité. Le secteur non-marchand doit se cantonner en priorité à l’angle mort des activités qui ne peut être couvert par le secteur privé et donc ne pas entrer en concurrence avec des activités existantes déjà couvertes par le secteur privé. L’octroi de subsides ne doit à ce titre pas déboucher sur une distorsion de concurrence entre secteur non-marchand et privé.

Réponse Les Engagés

Les Engagés aspirent à créer un environnement financier prévisible pour les associations et institutions, susceptible de leur permettre de conserver leur personnel qualifié, favorisant ainsi l’innovation et le développement continu de leurs actions. Pour ce faire, nous souhaitons :

• assurer un financement structurel et non plus par appel à projets ;

• réduire les délais de liquidation des subventions afin d’éviter des problèmes de trésorerie ;

• revoir le décret APE afin de garantir une juste indexation des subventions pour garantir la pérennité des associations ;

• atteindre les 100% du financement des associations.

Ces propositions sont de nature à pouvoir offrir aux employeurs du Non-Marchand une assise forte et garantir le respect de leur objet social et de leurs missions.

Réponse de DéFI

DéFI partage ces observations et reconnaît l’importance cruciale des ASBL dans le tissu social et économique de notre société. Nous croyons fermement que les ASBL doivent conserver leur identité et leur mission première, qui est de servir le bien commun sans se laisser entraîner dans une logique de rentabilité excessive.

Cadre réglementaire et juridique : nous veillerons à ce que le cadre légal distingue clairement les ASBL des entreprises commerciales, protégeant ainsi leur statut d’organisations à but non lucratif.

DéFI défendra des politiques visant à simplifier les démarches administratives pour les ASBL, leur permettant de se concentrer davantage sur leur mission sociale.

Accompagnement et formation : nous proposons de mettre en place des programmes de formation et d’accompagnement pour aider les ASBL à se professionnaliser sans perdre de vue leur mission sociale. Cela inclut la gestion des ressources humaines, la recherche de financements publics et privés éthiques, et l’amélioration de la gouvernance.

Dialogue permanent : DéFI s’engage à maintenir un dialogue avec les représentants des ASBL pour identifier leurs besoins et ajuster les politiques en conséquence. La création d’une plateforme de concertation pourrait assurer que les préoccupations des ASBL sont prises en compte dans les décisions politiques.

Réponse du PTB

Nous nous engageons fermement à protéger les associations sans but lucratif (ASBL) de la marchandisation et à défendre leur indépendance. Nous privilégions une reconnaissance structurelle des associations de la société civile, y compris les ASBL, et assurons un financement transparent de leur fonctionnement de base.

Nous mettons fin aux restrictions budgétaires les concernant et nous opposons à toute tentative de brider leur travail en fonction de ce qui plaît et sert la politique des gouvernements. Nous œuvrons également à une simplification administrative pour les travailleurs bénévoles et leurs associations, et augmentons les possibilités pour ces acteurs de représenter les intérêts collectifs de leurs membres devant les tribunaux.

Réponse d’Ecolo

Le soutien structurel des pouvoirs publics par un financement stable et prévisible garantit une approche non marchande des services d’intérêt général et permet l’accessibilité pour tous les citoyens à des services de qualité répondant à leurs besoins fondamentaux. Ces services ont de nombreux impacts positifs pour la collectivité.

La crise sanitaire a montré qu’il faut mieux contrôler et mettre fin progressivement aux pratiques marchandes dans les fonctions collectives. Il faut amplifier l’investissement public pour que l’offre non marchande (publique et associative) soit suffisante.

Ecolo s’oppose à une commercialisation du Non-Marchand, qui est par définition un « bien commun » et qui doit le rester : nous voulons une société de bien-être et non de profits.

Pistes concrètes :

• Un encadrement strict du retour sur investissement des investisseuses et investisseurs tels que des fonds d’investissement ou des sociétés patrimoniales. Dans le cas de partenariats public-privé, les entreprises s’engagent à soutenir les missions, sans rechercher un quelconque retour sur investissement ;

• Une perspective concrète de reconversion des secteurs vers le subventionné ;

• La concertation sociale.

Nous pensons que la professionnalisation ne doit pas se traduire par une marchandisation mais plutôt par un renforcement de la capacité du Non-Marchand à accomplir sa mission principale, tournée vers l’intérêt général.

Notre engagement pour ces élections 2024

Depuis des mois, MonASBL.be et le Guide Social relaient les revendications des organismes de terrain, avec des contenus adaptés à leurs lignes éditoriales : le Guide social s’adresse plus spécifiquement aux professionnel.le.s du secteur psycho-médico-social tandis que le site de MonASBL.be est dédié aux responsables du secteur associatif au sens large.

Sur la base de leurs besoins et constats, de nos observations, des témoignages qui nous remontent du terrain, ainsi que du mémorandum du Guide Social, nous avons posé aux partis politiques une série de questions reprises sous 5 thématiques essentielles :

• Un meilleur financement des organisations non marchandes ;

• L’amélioration des conditions de travail ;

• Le soutien au recrutement et la valorisation des métiers du Non-Marchand ;

• La simplification des réglementations et la réduction des charges administratives ;

• L’impact environnemental des organisations non marchandes.

Découvrez notre Dossier spécial consacré aux élections et reprenant tous les mémorandums des fédérations et associations du Non-Marchand.