Projet d'arrêté "MADO" : l'avis de l’Inter-Fédérations de l’Aide à la Jeunesse

Projet d'arrêté

L’Inter-Fédérations de l’Aide à la Jeunesse s’est penchée sur le projet d’arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d’agrément et octroi de subventions pour les services Maisons de l’adolescent et pointe différents manquements dans le texte tel que présenté au Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse.

Manque de concertation

L’Inter-Fédérations regrette que ce projet n’ait pas fait l’objet de concertation préalable au sein du secteur de l’aide à la jeunesse et notamment avec les services d’actions en milieu ouvert (AMO). Cette concertation aurait pu déboucher sur une simplification des dispositifs préventifs, conjuguée à une amélioration du réseau et de son accessibilité….

Pour rappel, les 80 AMO de la Fédération Wallonie-Bruxelles disposent d’équipes pluridisciplinaires ayant pour mission de décoder les demandes, d’informer, d’accompagner ou d’orienter les jeunes et leur famille. Toutes les AMO font de la prévention sociale et coordonnent des initiatives. Enfin, de nombreuses AMO centralisent déjà en leur sein d’autres initiatives en passant par des partenariats avec d’autres secteurs, en fonction de leur diagnostic social. On pense notamment à Infor Jeunes, aux écoles des devoirs, à Solidarcité, etc.

La Maison de l’adolescent, quant à elle, selon le projet d’arrêté actuel, centraliserait en un seul lieu les compétences de différents partenaires, décoderait la demande du jeune et de la famille et ne ferait qu’orienter le jeune et sa famille.

Ainsi, force est de constater que les innovations et les objectifs du projet expérimental de la Maison de l’adolescent, tels que présentés dans le projet d’arrêté précité, sont déjà rencontrés dans les services d’actions en milieu ouvert.

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Par ailleurs, l’Inter-Fédérations s’étonne du manque de concertations intersectorielles tant avec les Ministres compétents qu’avec les organisations représentatives de ces secteurs concernant ce nouveau dispositif, dont la mission principale est « de fédérer en un seul lieu les compétences de partenaires professionnels de secteurs très différents, de travailler en réseau et en complémentarité afin d’organiser une réponse et une approche globale des difficultés que peuvent rencontrer des adolescents, leur famille et leurs familiers » (deuxième considération du projet d’arrêté).

Pour nous, la volonté de fédérer en un seul lieu les compétences de partenaires professionnels de secteurs très différents aurait dû être concertée et portée d’une part avec les services de l’aide à la jeunesse et d’autre part, avec les services extra-sectoriels.

En conclusion, nous nous interrogeons quant à la plus-value de ce dispositif pour les jeunes, leur famille et les acteurs de terrain.

Manque d’articulation et d’étude d’impact

Les actions des Maisons de l’adolescent sont des actions de prévention au sens de l’article 3 à 5 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (troisième considérant du projet d’arrêté).

Nous nous étonnons du fait que ces actions de prévention s’articulent peu aux autres actions sociales existantes et ne résultent pas d’un plan d’actions tel que défini à l’article 3 dudit décret du 18 janvier 2018. Par ailleurs, aucune programmation n’est actuellement disponible et aucune "étude d’impact" n’a été réalisée sur les conséquences de la recomposition de l’action sociale jeunesse dans les communes où les Maisons de l’adolescent s’installent.

Secret professionnel : manque de garantie

Les principes de respect par les intervenants de la notion de secret professionnel et du code de déontologie sont rappelés dans le projet d’arrêté précité.

Or, ces principes rappelés ne se suffisent pas à eux-mêmes. Le flou des notions utilisées, le principe de communication organisant les articulations entre professionnels par-delà toute décision des particuliers, le flou des concepts et des limites d’intervention de chaque professionnel engendrent de nombreux paradoxes lesquels battent en brèche les principes pré-énoncés.

Il ne suffit pas d’affirmer que l’on pose en principe le respect du secret professionnel pour que le texte soit conforme à cette notion.

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Par ailleurs, prévoir aux articles 3 et 4 du projet d’arrêté qu’en cas d’orientation du jeune vers un autre service, la Maison de l’adolescent s’assure du suivi effectué auprès du service accompagnant le jeune, pose question au niveau du secret professionnel. Le secret professionnel est une obligation qui s’impose au professionnel. Il n’existe pas de principe de communication institué a priori entre professionnels appartenant à un réseau qui puisse respecter cette notion de secret professionnel. Seuls le jeune et sa famille ont à décider ce qu’ils choisiraient de partager avec d’autres professionnels.

A ce stade de la législation pénale relative au secret professionnel et au regard des principes doctrinaux balisant la notion de secret professionnel partagé, seules les situations d’exceptions au secret professionnel peuvent autoriser le professionnel à sortir de sa réserve. Cela, au cas par cas, au sujet du jeune et sa famille avec un autre professionnel. Les conditions sont strictes : entre professionnels tenus au secret, poursuivant les mêmes missions, avec l’accord éclairé de la personne, dans l’intérêt de la personne et seulement quant aux éléments nécessaires à la mission commune.

Enfin, l’existence même du dossier « global » du jeune au sein de la Maison de l’adolescent, va à l’encontre du principe de secret professionnel.

En conclusion, le secret professionnel devrait être réaffirmé et organisé pratiquement au sein de ces structures.

Confusion des rôles

Outre la confusion possible avec les missions des AMO, le projet d’arrêté MADO apporte aussi de la confusion par rapport aux missions des autorités mandantes.

En effet, sauf à être modifié tel que suggéré, lors des débats au CCAJ, par le représentant du Cabinet de Monsieur le Ministre Madrane, l’article 4 laisse à penser que les Maisons de l’adolescent seraient considérées comme services mandatés par les instances de décision et devraient, dès lors, les informer du suivi.

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Par ailleurs, à l’article 3, les Maisons de l’adolescent devraient s’assurer de la continuité de l’action effectuée pendant les trois mois qui suivent son orientation et deviendraient par ce fait même une instance de contrôle de ses partenaires conventionnés.

Enfin, l’article 7 institue une centralisation de toutes les actions entreprises par les divers professionnels dans le cadre de l’accompagnement alors qu’il s’agit explicitement d’une mission dédiée aux services de l’aide à la jeunesse.

Pour conclure

Eu égard au projet d’arrêté en l’état, il s’agit d’un dispositif qui pose des questions quant aux besoins réels des jeunes et des acteurs de terrain, quant au respect de certains principes fondamentaux et quant à sa posture au sein du paysage institutionnel actuel.



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