Commissions paritaires du secteur non-marchand

07/03/06

n°, dénomination et champ de compétence de la commission paritaire (CP)

100 - CP auxiliaire pour ouvriers
non constituée ; compétente pour ceux qui ne sont pas couverts par une CP spécifique

152 - CP pour les institutions subsidiées de l’enseignement libre
compétente pour les ouvriers

200 - CP auxiliaire pour employés
non constituée ; compétente pour ceux qui ne sont pas couverts par une CP spécifique

225 - CP pour employés de l’enseignement libre subventionné
compétente pour les employés

304 - CP du spectacle

305 - CP des services de santé
Ces CP et sous-CP ont été abrogées par l’AR du 9/03/03, mais continuent à exister pour ceux qui relevaient de leur compétence jusqu’à la date d’installation des CP 330, 331 et 332.
- 305.01 - sous-CP pour les hôpitaux privés
- 305.02 - sous-CP pour les établissements et services de santé
- 305.03 - sous-CP de la prothèse dentaire

318 - CP pour les services des aides familiales et des aides seniors
- 318.01 - sous-CP pour la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone

319 - CP des établissements et services d’éducation et d’hébergement
- 319.02 - sous-CP pour la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone
  services d’aide aux handicapés, services d’aide à la jeunesse, accueil de crise de l’ONE, centres d’accueil pour adultes en difficulté

327 - CP pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux
- 327.02 - sous-CP pour la Commission communautaire française
- 327.03 - sous-CP pour la Région wallonne et la Communauté germanophone

329 - CP pour le secteur socio-culturel
dont l’éducation permanente, l’insertion socioprofessionnelle, les initiatives de développement communautaire, les organisations et mouvements de jeunesse, centres de jeunes, maisons de jeunes, bibliothèques ...
- 329.02 - sous-CP pour la Communauté française et germanophone, et la Région wallonne
- 329.03 - sous-CP pour les organisations culurelles fédérales et bicommunautaires

330 - CP pour les établissements et services de santé (non constituée)

332 - CP pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l’aide sociale et des soins de santé (non constituée)
accueil de la petite enfance (crèches, accueil extra-scolaire), centres de planning familial, promotion de la santé, centres de service social, etc.

335 - CP pour les organismes sociaux (créée le 8 mars 2008, non constituée)
Caisses d’allocations familiales, caisses d’assurances sociales pour indépendants, caisses de vacances annuelles, secrétariats sociaux agréés pour employeurs, gichets d’entreprise

336 - CP pour les professions libérales (créée le 8 mars 2008, non constituée)
pour autant qu’ils ne ressortissent d’aucune autre CP spécifique, par exemple les comptables, experts-comptables, vétérinaires, architectes, avocats.

337 - CP pour le secteur non-marchand (créée le 8 mars 2008, non constituée)
pour les organisations du non-marchand ne relevant pas d’une autre CP spécifiquement compétente ;
la CP est aussi compétente pour les particuliers occupant du personnel à leur service personnel ou à celui de leur famille et qui ne relèvent pas d’une autre CP.

339- CP pour les sociétés de logement social agréées (créée le 24 janvier 2008)