Commissions paritaires du secteur non-marchand

n°, dénomination et champ de compétence de la commission paritaire (CP)

  • 100 - CP auxiliaire pour ouvriers
    non constituée ; compétente pour ceux qui ne sont pas couverts par une CP spécifique

  • 152 - CP pour les institutions subsidiées de l’enseignement libre
    compétente pour les ouvriers

  • 200 - CP auxiliaire pour employés
    non constituée ; compétente pour ceux qui ne sont pas couverts par une CP spécifique

  • 225 - CP pour employés de l’enseignement libre subventionné
    compétente pour les employés

  • 304 - CP du spectacle

  • 305 - CP des services de santé
    Ces CP et sous-CP ont été abrogées par l’AR du 9/03/03, mais continuent à exister pour ceux qui relevaient de leur compétence jusqu’à la date d’installation des CP 330, 331 et 332.
    • 305.01 - sous-CP pour les hôpitaux privés

    • 305.02 - sous-CP pour les établissements et services de santé

    • 305.03 - sous-CP de la prothèse dentaire

  • 318 - CP pour les services des aides familiales et des aides seniors
    • 318.01 - sous-CP pour la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone

  • 319 - CP des établissements et services d’éducation et d’hébergement
    • 319.02 - sous-CP pour la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone
      services d’aide aux handicapés, services d’aide à la jeunesse, accueil de crise de l’ONE, centres d’accueil pour adultes en difficulté

  • 327 - CP pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux
    • 327.02 - sous-CP pour la Commission communautaire française
    • 327.03 - sous-CP pour la Région wallonne et la Communauté germanophone

  • 329 - CP pour le secteur socio-culturel
    dont l’éducation permanente, l’insertion socioprofessionnelle, les initiatives de développement communautaire, les organisations et mouvements de jeunesse, centres de jeunes, maisons de jeunes, bibliothèques ...
    • 329.02 - sous-CP pour la Communauté française et germanophone, et la Région wallonne
    • 329.03 - sous-CP pour les organisations culurelles fédérales et bicommunautaires

  • 330 - CP pour les établissements et services de santé (non constituée)

  • 332 - CP pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l’aide sociale et des soins de santé (non constituée)
    accueil de la petite enfance (crèches, accueil extra-scolaire), centres de planning familial, promotion de la santé, centres de service social, etc.


  • 335 - CP pour les organismes sociaux (créée le 8 mars 2008, non constituée)
    Caisses d’allocations familiales, caisses d’assurances sociales pour indépendants, caisses de vacances annuelles, secrétariats sociaux agréés pour employeurs, gichets d’entreprise


  • 336 - CP pour les professions libérales (créée le 8 mars 2008, non constituée)
    pour autant qu’ils ne ressortissent d’aucune autre CP spécifique, par exemple les comptables, experts-comptables, vétérinaires, architectes, avocats.


  • 337 - CP pour le secteur non-marchand (créée le 8 mars 2008, non constituée)
    pour les organisations du non-marchand ne relevant pas d’une autre CP spécifiquement compétente ;
    la CP est aussi compétente pour les particuliers occupant du personnel à leur service personnel ou à celui de leur famille et qui ne relèvent pas d’une autre CP.


  • 339- CP pour les sociétés de logement social agréées (créée le 24 janvier 2008)



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