Levée du secret professionnel, quel avenir pour les assistants sociaux ?

Après de nombreux mois, différents avis de la cour de cassation et malgré les mises en garde des différents secteurs de l’aide à la personne, la loi sur la levée du secret professionnel est passée pour les CPAS. Cet outil indispensable à la relation d’aide fait presque partie du passé. Une circulaire est en préparation pour la mise en œuvre, mais suscite déjà et toujours un désarroi dans le milieu des experts du social.

Etat des lieux sur le secret professionnel

La loi sur le secret professionnel a été votée au Parlement ce 4 mai. L’obligation de dénonciation est donc là pour les travailleurs sociaux de CPAS. Son caractère est double. D’une part, passif : répondre au procureur sur des données réputées administratives. Ensuite, actif : pour dénoncer des informations pouvant indiquer la présence d’une infraction terroriste. Cette seconde obligation serait sans sanction pénale. La non -nécessité d’une telle loi a été soulevée en vain à maintes reprises. Ainsi, la protection de l’usager et de sa vie privée ne sera plus assurée dans les CPAS. Cet instrument indispensable au travail de qualité des professionnels, garant d’une préservation de notre société, n’est plus.

La mise en pratique de cette nouvelle loi

Pour le travailleur social en manque de temps devenu en quelques jours « profiler », le texte est tout sauf limpide. Qu’est-ce qu’un renseignement administratif ? Comment définira-t-on les indices sérieux sachant que l’initiative vise à lutter contre le terrorisme et non le radicalisme ? Que se passe-t-il si un membre du personnel outrepasse ses compétences ? Qu’en est-il de la responsabilité pénale et civile des mandataires, dirigeants et travailleurs qui pourrait en découler tant en cas de non-dénonciation que de dénonciation infondée, voire abusive ? Dans ce questionnement, le travailleur attend les circulaires, les informations, les formations… de cette nouvelle manière de travailler.

Uniquement les CPAS

La question reste également posée de comprendre pourquoi ce dispositif est uniquement applicable aux CPAS. Peu d’usagers viennent en effet au CPAS se vanter de préparer un attentat. Pourtant, cette institution publique semble être au regard du législateur un bon terreau pour le terrorisme. Si le processus terroriste était si simpliste, il est fort à parier qu’il causerait moins de dommage et serait déjà contrôlé.

La fraude sociale dans le viseur ?

Derrière la lutte contre le terrorisme se cache sans doute un autre objectif, celui de mettre fin au secret professionnel des travailleurs sociaux. Il s’agit en effet d’un obstacle à un contrôle accru des chômeurs, des malades et des allocataires de CPAS. Le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale vient d’ailleurs de donner aux CPAS la possibilité de dénoncer la fraude sociale de ses allocataires en leur donnant accès au « point de contact pour une concurrence loyale » (point unique qui permet aux citoyens, aux entreprises et aux organisations, la possibilité de signaler des cas présumés de fraude sociale – travail au noir, fraude aux allocations familiales….) Si les CPAS n’avaient jusqu’ici pas accès à ce canal de diffusion, c’est désormais chose faite…

Le secret professionnel partagé

Dans notre législation, il n’y a aucune réglementation spécifique relative à la pratique du secret partagé. Cependant et jusqu’à présent, dans les cas où le partage du secret s’avère nécessaire, il pouvait se faire dans le respect de certaines conditions. Hormis obtenir l’accord de la personne concernée, le travailleur ne peut partager les informations qu’avec d’autres personnes tenues au secret professionnel. Dans ce contexte, le travail de coordination et de collaboration ne pourra plus s’effectuer avec les autres services.

Quelle communication envers les usagers ?

Il est difficile dès à présent d’instaurer une relation de confiance avec la personne aidée dans un tel contexte de délation. Comment informer la personne de ce qui peut être dénoncé ou pas ? De plus, la population rencontrée peut-être, en fonction de son parcours, agressive, voire violente. Pour l’usager, le travailleur social représente les lois parfois dures prises par nos dirigeants à son encontre. Pourtant aucune protection ne semble être mise en place ou du moins réfléchie pour éviter ou prévenir ce risque de montée de tension.

Bref, il faudra aux assistants sociaux du courage, de la volonté et de l’imagination pour poursuivre la relation de confiance avec l’usager et l’aider au mieux. Le travail social en CPAS déjà plus que procédurier et administratif perd aujourd’hui encore un peu plus de son aspect social.

I.I., assistante sociale

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