L’avocat du mineur dans les situations protectionnelles, pourquoi ?

L'avocat du mineur dans les situations protectionnelles, pourquoi ?

Dans les situations protectionnelles du Tribunal de la Famille, chaque mineur bénéficie d’un avocat qui l’assiste. Il s’agit bien souvent d’une fonction méconnue par les intervenants du secteur psycho-social et pourtant nécessaire pour assurer le respect des droits du jeune. Emmanuelle Vanderstukken, avocate pour enfants au Tribunal de la Famille protectionnel, nous aide à mieux cerner sa fonction, les enjeux et les nécessités de son travail.

Dès qu’un dossier s’ouvre au niveau du Tribunal de la Famille protectionnel, un avocat est d’office désigné pour le mineur concerné. Cet avocat est choisi parmi la section jeunesse du Bureau d’assistance judiciaire, qui est composée d’avocats spécialisés en cette matière, et il assistera le jeune aux audiences publiques et aux audiences de cabinet. Il accompagne le mineur dans son parcours protectionnel, soit jusqu’à sa majorité, soit jusqu’à la fermeture de son dossier car sa situation ne nécessite plus une saisine du Tribunal de la Famille.

Rôle de l’avocat du mineur

L’avocat d’un mineur a des missions très spécifiques. E. Vanderstuken nous rappelle « qu’il existe un code de déontologie pour l’avocat du mineur depuis fin 2012. Il détermine ses missions et la nature de ses interventions. L’avocat du mineur a pour mission de faire respecter les droits des mineurs, ainsi que les règles de procédure du droit objectif. Il est également là pour expliquer à son jeune client dans quel cadre il évolue et pour être son porte parole, en restant le plus fidèle à ses propos ». Il est important de savoir qu’un jeune de moins de 12 ans ne pourra être présent aux audiences, il est donc essentiel que l’avocat puisse le représenter et transmettre sa parole.

L’avocat, porte-parole du mineur…

Afin de pouvoir rester au plus près des souhaits et désirs du mineur, l’avocat doit prendre le temps de rencontrer son jeune client et d’échanger avec lui. E. Vanderstukken insiste « sur l’importance de ces moments. L’avocat est là pour relayer les paroles du mineur, pour avoir une discussion avec lui avant l’audience et l’éclairer sur les enjeux et les conséquences de ses choix. A aucun moment, l’avocat n’influence le mineur dans ses prises de position ». Cette fonction de l’avocat est d’autant plus importante que bien souvent le jeune se trouve coincé dans des conflits de loyauté qui l’empêchent de pouvoir parler aisément lors des audiences. Le conseil du mineur peut donc, au travers de ses interventions, soutenir la position du jeune sans que celui-ci ne se trouve trop exposé.

Comment représenter un bébé ou un nouveau-né ?

Le propre du tout petit est son incapacité à pouvoir exprimer une opinion sur une décision prise pour lui, or l’avocat est présent pour relayer la position de son client. Dans ce cas précis, l’enjeu pour le conseil du mineur sera donc distinct et il devra s’adapter à la spécificité de son client. E. Vanderstukken nous explique : « L’avocat doit tenir compte de l’âge, de la maturité, des capacités intellectuelles et émotionnelles de son client pour favoriser sa compréhension du processus judiciaire. S’il s’agit d’un tout petit, il ne pourra pas relayer sa parole, mais il aura comme objectif d’interpeller les différents intervenants présents aux audiences et de poser des questions. Au travers des réponses fournies aux demandes de l’avocat du mineur, chacun devra argumenter sa position et ainsi permettre au juge de décider en ayant toutes les cartes en main. »

Les limites de l’avocat du mineur

Celles-ci relèvent de différents domaines. Elles découlent tant du sous-financement de la justice, que du manque de places disponibles dans les services d’aide ou de soins pour les mineurs... E. Vanderstukken souligne « la difficulté d’accompagner leur jeune client lorsque les rapports sur la situation arrivent tardivement au Tribunal parce que les services sont débordés, lorsque les greffiers sont en sous-effectifs et qu’il est impossible d’avoir accès au dossier au moment souhaité, et cela, alors même que tous les acteurs sont profondément investis dans leur mission mais doivent l’exercer dans des conditions de plus en plus difficiles ». En outre, il est important de savoir qu’en l’absence d’audience, l’avocat n’est pas informé par le Tribunal des évènements de vie qui peuvent mettre à mal leur client et il ne peut donc pas intervenir. E . Vanderstukken rappelle qu’« il est impossible pour les avocats jeunesse d’avoir accès au dossier tant qu’une audience n’a pas été programmée. Leur jeune client peut donc vivre un ou des événements majeurs et son avocat n’en sera pas informé par le Tribunal de la Famille. »

V.B, psychologue clinicienne

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