Accord sur le contrôle des chômeurs
Les ministres fédéraux et régionaux de l’Emploi ont signé un projet d’accord de coopération sur la réforme du contrôle des chômeurs. Il doit maintenant être approuvé par les différents gouvernements.
Le projet de réforme avait été énoncé lors du Conseil fédéral des ministres de Gembloux. Il prévoit la convocation du demandeur d’emploi après 18 mois (24 mois dans les régions à fort taux de chômage) à l’ONEm, afin de prouver les efforts effectués pour trouver un emploi.
Selon l’accord interministériel, les moins de 30 ans seraient concernés par le contrôle dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du plan. Le plan serait étendu l’année suivante aux moins de 40 ans, et aux moins de 50 l’an d’après. Les plus de 50 ans ne seraient pas touchés avant 2007. En outre, les chômeurs engagés dans une procédure d’accompagnement (via le Forem, l’Orbem ou le VDAB) seraient immunisés de contrôle. D’autre part, l’accord concerne également les données échangées entre le service de placement et l’ONEM. Enfin, le ministre fédéral s’engagerait à faire intervenir son niveau de pouvoir dans le cadre du parcours d’insertion.
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