9 CPAS wallons en justice

Les CPAS de Brugelette, Chièvres, Estaimpuis, Hensies, Lens, Momignies et Sombreffe ont rejoint Silly contre la circulaire du ministre de l’Intégration sociale J. Vande Lanotte. Ils ont introduit une action auprès des tribunaux civils et un recours en annulation et en suspension au Conseil d’Etat.

La circulaire sanctionne financièrement les CPAS dont 95% des demandeurs d’asile qui leur sont désigné ( code 207 ) ne résident pas sur la commune.

Le CPAS de Rebecq, concerné par la sanction, a décidé de ne plus accorder d’aide sociale aux demandeurs d’asile hors commune, en leur conseillant d’introduire une action en référé devant le tribunal de travail. Le CPAS veut ainsi faire citer le ministre afin de constater que la circulaire les a mis dans l’impossibilité de payer les allocations de ses demandeurs d’asile.

Le 17 juillet, l’Union des Villes et Commune de Wallonie avait envoyé une lettre aux CPAS en leur recommandant de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat avant la date butoir du 22 août. Ils critiquent la présomption de culpabilité et le renversement de la charge de la preuve de la circulaire par rapport aux CPAS.

Savoir plus :
Lettre aux CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie