Arrêt de la Cour d'Arbitrage, et après ?

Ce 20 octobre, la Cour d’Arbitrage a annulé partiellement la loi du 3 mai 2003, relatif à la détention et la consommation de cannabis.

L’arrêt annule son article 16 concernant les notions d’usage problématique, de nuisance publique, de quantité à des fins personnelles, article jugé source d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement devant la loi.

Mais la loi de 2003 modifie la loi de 1921 sur le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, et s’interpénètre avec un arrêté royal et une circulaire.
C’est pourquoi il est difficile, selon Infor-Drogues (qui était partie requérante) de prédire si les peines plus légères seront encore d’application. Alors que pour d’autres, l’annulation, d’application lorsque l’arrêt paraitra au Moniteur, renvoie à la législation précédente, beaucoup plus restrictive.

Infor-Drogues ainsi que d’autres signalent déjà comme urgent que la Ministre de la Justice se saisisse de la question afin de lever au plus tôt les incertitudes.