Congé parental et licenciement

Le congé parental ne protège pas du licenciement. Mais il n’autorise pas non plus l’employeur à réduire les indemnités de licenciement.

La Cour européenne de justice a donné raison à l’employée licenciée, qui demandait une indemnité sur base du salaire qu’elle percevait avant son congé parental.

Une employée à temps plein avait demandé un congé parental à mi-temps. Pendant son congé parental, elle a été licenciée. Et son indemnité de licenciement (10 mois de salaire) ont été calculé sur la base de la rémunération qu’elle percevait à ce moment-là, c’est-à-dire réduite de moitié puisqu’elle ne travaillait plus qu’à mi-temps.

L’employée a contesté le montant de son indemnité de licenciement devant le tribunal de travail de Turnhout, demandant une indemnité calculée sur son ancien temps plein. Sa demande a été rejetée, et son appel devant la cour de travail d’Anvers aussi. Elle s’est alors pourvu en cassation.

Répondant à une question préjudicielle de la Cour de cassation, la Cour de justice des Communautés européennes lui a donné raison. Selon la Cour, le droit belge n’a pas tenu compte d’un accord-cadre européen sur le congé parental. Cet accord prévoit que, pour un contrat à temps plein et à durée déterminée, l’indemnité de licenciement pendant son congé parental ne peut pas être calculé sur base de la rémunération réduite perçue lorsque le licenciement intervient.

(photo : gwenael.piaser)