La mise à disposition élargie

La mise à disposition du gouvernement de détenus après leur peine sera élargie. Le Conseil des ministres a adopté ce 1er décembre la proposition de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx.

La mise à disposition est décrétée en complément de la peine de prison lorsque la libération fait courir un risque important à la société. A la fin de la peine, la ministre de la Justice peut activer la mise à disposition, et garder en prison le condamné. Elle peut rallonger la détention jusqu’à 20 ans.

Dans le nouveau projet, ce ne sera plus la ministre qui décidera de l’activation de la mise à disposition, mais les tribunaux d’application des peines, qui devraient voir le jouer en février prochain.

Actuellement, le juge doit la prononcer contre les criminels récidivistes (viol, meurtre, grand banditisme). Le texte adopté élargit cette obligation aux actes odieux ayant entraîné la mort (enlèvement de mineurs, terrorisme...), même sans récidive. Le juge pourra (sans obligation) également prononcer une mise à disposition pour les actes graves touchant à l’intégrité des personnes : meurtre, prise d’otages, viol...

Actuellement, la mise à disposition concerne 110 condamnés sur les 9872 détenus. Elle est activée pour 27 d’entre eux, qui restent emprisonnés.