Les Projets Individualisés d'Intégration Sociale deviennent obligatoires pour tous

Le gouvernement a approuvé la proposition de loi de Willy Borsus, Ministre de l’Intégration Sociale, qui vise à étendre les Projets Individualisés d’Intégration Sociale à tous les dossiers, ce qui n’était pas le cas précédemment. Cette nouvelle réforme veut responsabiliser les futurs bénéficiaires du RIS.

Quelles sont les nouveautés des Projets Individualisés d’Intégration Sociale ?

1) A partir du 1er septembre 2016, tout nouveau bénéficiaire du RIS sans limite d’âge ou de groupe cible sera tenu de signer un PIIS avec son CPAS. Cela inclut également les réfugiés reconnus ou les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Jusqu’à présent, l’obligation ne s’appliquait qu’aux jeunes de moins de 25 ans.

2) Les PIIS simplifieront l’administration des CPAS :
– Evaluation : trois évaluations devront avoir lieu par an avec le bénéficiaire. Les CPAS auront le choix de définir à quels moments se dérouleront ces dernières, mais deux évaluations devront se faire en vis-à-vis.
– Sanctions : le système de sanctions sera revu. En effet, la procédure actuelle est trop longue. En cas de non respect des éléments repris dans le PIIS, le Ministre souhaite que les CPAS puissent agir plus vite tout en permettant une progressivité des sanctions. Les suspensions de RIS d’un mois maximum et de trois mois maximum en cas de récidive seront maintenues, tout en mettant le focus sur la gradation de la sanction. Le Ministre instaure également un sursis afin de permettre aux CPAS de ne pas faire appliquer la sanction directement mais de donner un signal clair aux bénéficiaires.
– Outil informatique : un outil informatique sera mis gratuitement à la disposition des CPAS pour gérer les PIIS d’une manière simple.

3) Un service communautaire sur base volontaire est mis en place et pourra faire partie du contrat que le bénéficiaire signe avec le CPAS. L’objectif est double : contribuer au trajet de développement personnel du bénéficiaire et lui permettre de prendre part à la vie en société.

Quel est le but de la réforme des PIIS ?

Outre une réinsertion professionnelle durable pour les futurs bénéficiaires, le but visé par cette réforme est de les responsabiliser. En effet, plus qu’un simple outil d’accompagnement des CPAS, le PIIS est un véritable contrat, signé entre deux parties : le bénéficiaire et le CPAS. Puisqu’il y a contrat, chacune des deux parties a des obligations et des droits. Le CPAS s’engage à accompagner le bénéficiaire en lui trouvant des contacts, des outils… De son côté, le bénéficiaire s’engage à effectuer les démarches nécessaires pour s’intégrer dans la société : pour trouver du travail, suivre des formations, effectuer un stage…

Qu’en pensent les CPAS ?

La majorité des CPAS concernés se prononcent en faveur de la réforme. Cependant, il est important, selon eux, de définir des missions comportant divers objectifs, ainsi que de fixer des moments d’évaluation. « L’idée de contractualiser l’assistance s’apparente à la méthodologie de l’assistance ciblée en matière de travail social. En résumé, le modèle de travail ciblé sur les missions est une approche de résolution de problèmes. Il aide les bénéficiaires à mettre des mots sur leur problème, à l’identifier et à définir une stratégie à partir de leur propre situation concrète. La capacité du client à résoudre ses problèmes est au cœur de ce modèle. »

Selon une estimation, on attend 38.910 nouveaux dossiers pour 2017. On comptait en 2015 : 115.027 bénéficiaires du RIS, soit une augmentation de 12,4 % par rapport à 2014.