Maisons de Justice : Madrane réforme

La 6ème réforme de l’état a transformé le paysage judiciaire. Cela a eu des conséquences pour les maisons de justice, qui ont vu leur organisation, leur fonctionnement et leur missions impactées. Fin juin, l’Administration Générale des Maisons de Justice (AGMJ) publiait son premier rapport sur les innovations suite à la réforme. Aujourd’hui, Rachid Madrane décide de réformer l’aide au justiciable.

Harmoniser le secteur

Ce 13 juillet, le gouvernement de la FWB a approuvé un avant-projet de loi réformant l’aide au justiciable. Suite à la 6ème réforme de l’état, les compétences en matière d’aide aux victimes et aux détenus sont sous la supervision de l’AGMJ. Ces divers organismes, d’abord sous la coupe du fédéral, de la Région wallonne, de la Cocof ou de la FWB avaient des règlementations très différentes. Grâce à cette mesure, le secteur et le système d’octroi de subventions aux associations partenaires des Maisons de Justice et des établissements pénitentiaires seront harmonisés. « Je voulais profiter de la 6e réforme de l’État pour recréer quelque chose de cohérent en regroupant l’ensemble des compétences et améliorer la politique d’accompagnement des victimes, des auteurs ou des personnes qui ne sont ni des victimes, ni des auteurs mais qui sont confrontés à l’appareil judiciaire », explique le ministre au journal Le Soir.

Six missions

Le nouveau texte de loi, qui entrerait en vigueur en 2017, se concentre sur les bénéficiaires et non plus les acteurs. Six missions de prise en charge des justiciables sont définies : l’aide juridique, sociale, psychologique, l’aide aux liens (entre les personnes), à la communication et l’aide à la mise en œuvre et au suivi des décisions judiciaires. Les subsides seront dorénavant attribués en fonction des services proposés et non plus proportionnellement au nombre de dossiers traités et qu’équivalents temps plein (ETP).

Accentuer la collaboration

La réforme vise également à renforcer la collaboration entre les services et à les mettre en réseau. Certaines associations avaient l’habitude de travailler seules alors qu’elles traitaient parfois des dossiers relatifs au même justiciable. R. Madrane promet que la réforme n’engendrera aucune perte d’emploi ni de restriction budgétaire.