Mise au point sur l'adresse de référence

L’Union des villes et communes a envoyé, fin 2007, des précisions officielles aux CPAS concernant l’application de l’adresse de référence, indique le Front commun des SDF. Cette mise au point a été faite, selon le Front commun, à la suite de plaintes contre des CPAS récalcitrants.

Le principe

L’adresse de référence permet à des personnes qui n’ont pas de résidence habituelle ou qui viennent de la perdre de garder un ancrage administratif. Ce qui est dans l’intérêt de la personne, mais aussi de tiers (créanciers, administration...). Le principe est de se domicilier "fictivement" à l’adresse d’une personne, avec l’accord de cette dernière. A charge de cette personne de faire parvenir le courrier.

L’adresse de référence au CPAS

La loi du 24 janvier 1997 a introduit la possibilité pour les sans-abris de prendre une adresse de référence au siège d’un CPAS. L’inscription est réservée aux personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se loger, et qui ont été radiées du registre de la population. Si le demandeur est encore inscrit, le CPAS doit demander sa radiation à la commune où il était inscrit.

Le but est par exemple d’obtenir ou de continuer à garder des droits sociaux (allocations de chômage par exemple).

Compétence

Le CPAS compétent pour l’adresse de référence est celui de la commune dans laquelle le sans-abri réside de fait. S’il est dans une institution (comme une maison d’accueil) lors de la demande, le CPAS compétent est celui de la commune dans laquelle il était inscrit avant son admission. S’il n’était pas inscrit, la première règle s’applique.

Si le CPAS ne se considère pas compétent, il doit avertir le demandeur, et transmettre la demande dans les 5 jours au CPAS qu’il estime compétent. Si ce dernier CPAS ne s’estime pas non plus compétent, il doit demander au SPP Intégration sociale de déterminer quel CPAS est compétent.