Rapport de la Commission Holsters

La Commission "Holsters", qui travaille depuis 3 ans sur l’exécution des peines, a remis son rapport vendredi au Ministre de la Justice.

La Commission a planché sur l’instauration de Tribunaux d’application des peines, chargés de l’exécution des peines privatives de liberté, dans chaque Province.

Elle suggère que la victime soit mieux informée, et qu’elle puisse être entendue pendant la procédure de libération conditionnelle. Celle-ci serait octroyée aux détenus ayant purgé 1/3 de leur peine et ne présentant pas un risque inacceptable de récidive de faits graves.

En matière de fixation des peines, la Commission propose la scission du procès pénal en 2 phases : l’une portant sur l’imputabilité des faits, l’autres sur la peine.

Elle estime que le juge pénal doit disposer d’un arsenal plus large de peines autonomes (probation, traitement imposé, confiscation spéciale) et recommande la suppression de l’emprisonnement subsidiaire à l’amende non payée.
(source : La Libre)