Réforme de la cour d'assise
La ministre opte pour le maintien du jury populaire, et pour sa modernisation.
En mars, une commission d’experts juristes avait remis à la ministre de la Justice deux options. Soit la création d’une cour criminelle composée de magistrats, soit le maintien de la cour d’assises et de son jury citoyen, mais en modernisant son fonctionnement.
La Commission devra donc plancher sur les propositions de modernisation. Dans celles-ci, se retrouve une meilleure prise en compte de la victime, qui aurait également une faculté de récusation. La tranche d’âge des jurés (entre 30 et 60 ans actuellement) pourrait être élargie dans les deux sens. Le juge ou des magistrats pourraient assister à la délibération sur la culpabilité. La Commission planchera également sur un droit de recours limité, une procédure allégée, et la création d’un cadre de magistrats spécialisés.
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