Asile et migration : le CIRé prend position et attend…

– Asile et migration : quelle est la situation en Belgique ?

– Asile et migration : la législature sous le signe du durcissement

Demandeurs d’asile : restriction d’accès

En continuité avec la politique déjà adoptée par le gouvernement précédent, la coalition actuelle poursuit les mesures déjà mises en œuvre : procédures rapides, lutte contre les abus, campagnes de dissuasion, etc.

Le CIRé constate que le gouvernement n’a pas pris en compte l’intervention du Commissariat général aux réfugiés et apatrides qui attirait son attention sur l’évolution de la situation internationale et sur l’ampleur de certains conflits.
Les mesures prises semblent aller vers une restriction de l’accès au statut de protection des demandeurs d’asile. La conséquence en est alors une restriction des droits.

Un code de l’immigration : à quelle fin ?

La loi relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et l’éloignement des étrangers est particulièrement compliquée et illisible.

L’introduction d’un code de l’immigration est accueilli, par les acteurs du secteur, avec interrogation : si l’objectif est une simplification de la loi, la démarche est nécessaire. Le risque subsiste cependant, que la simplification entraîne à nouveau un durcissement des conditions d’accès et de séjour.

Un droit de rôle à payer

Le CIRé relève l’introduction d’un droit à payer pour effectuer certaines demandes de séjour. Ce droit risque d’introduire un filtre permettant de sélectionner les demandeurs potentiels selon l’état de leur fortune.

L’introduction de cette redevance s’est récemment confirmée : elle vise à couvrir les frais administratifs liés aux traitements des demandes.
La loi-programme, dont le projet est en cours de traitement à la Chambre des représentants prévoit, en outre, que si l’étranger ne s’acquitte pas de la somme exigée, la demande sera irrecevable.

Des avancées…

Bien qu’affichant clairement un durcissement des conditions d’accès et de séjour, le CIRé relève un certain nombre d’avancées souhaitées : un renforcement de la protection des mineurs étrangers non accompagnés, une information automatique des étrangers en séjour légal et illimité de l’expiration de leur titre de séjour, un début de réponse à la nécessité d’un contrôle systématique de la légalité de la détention en centre fermé ou une tentative d’amélioration de l’aide juridique.

… et des ratés.

L’accord gouvernemental n’aborde pas les difficultés liées aux compétences de l’Office des Etrangers qui adopte une pratique, dans certaines situations, plus stricte que ce que la loi belge autorise.

Enfin, désormais, des « mérites économiques » pour la naturalisation seront pris en compte. Le CIRé regrette cet élément qui, selon lui, montre à nouveau, si besoin était, que la Belgique est un paradis fiscal pour ceux qui ont beaucoup d’argent !