Des procédures d'internement en allemand

Une mesure pour ne pas y perdre son latin...

L’arrondissement judiciaire d’Eupen ne dispose pas d’établissement psychiatrique fermé. Les personnes germanophones habitant à Eupen et faisant l’objet d’une mesure d’internement sont donc transférés dans des établissements situés en région francophone, ce qui a pour conséquence que la procédure se poursuit en français.

La situation pourrait s’améliorer : un avant-projet de loi, adopté au Conseil des Ministres, va étendre la compétence des juges de paix d’Eupen et de Saint-Vith en matière de procédure d’internement des malades mentaux.

Les juges seront compétents pour toute la procédure, qui se passera donc entièrement en allemand.