Effet bombe sur les pensions des policiers
Mauvaise surprise pour les policiers : le régime spécial de pensions dont ils bénéficiaient a été modifié par un arrêté de la cour constitutionnelle. En accord avec le principe de non discrimination, l’Í¢ge de départ à la retraite est égalisé pour tous les officiers. La cour constitutionnelle a supprimé "la police intégrée" des régimes spéciaux de retraite.
MISE A JOUR. Jeudi, la cour constitutionnelle a publié un communiqué indiquant qu’une rectification de l’arrêté sur la police intégrée est envisageable. La cour constitutionnelle a annoncé que les policiers partis en préretraite avant la loi modifiée du 10 juillet 2014 ne devront pas revenir travailler. Par ailleurs, les policiers dont le départ en préretraite a déjà été acceptée ne verront pas cette demande annulée.
En 2003, avec la fusion de la gendarmerie et de la police, les anciens gendarmes ont pu conserver le régime de pensions hérité de leur statut militaire. Ce régime leur permettait de partir en prépension à 54, 56 ou 58 ans. Désormais, ils n’y ont plus droit.
Égalisation de l’âge de départ à la retraite de l’ensemble du personnel policier
En limitant l’âge de départ à la retraite à 62 ans en 2011, l’écart de départ entre les policiers issus de la gendarmerie et ceux issus de la police a été porté à 8 ans. Une situation jugée discriminatoire par le personnel policier communal et judiciaire. Des policiers, officiers et syndicats non issus de la gendarmerie ont alors demandé un recours à la cour constitutionnelle pour maintenir l’âge de départ à la retraite à 60 ans afin de conserver un écart convenable de 6 ans avec les policiers issus de la gendarmerie. En décidant d’égaliser l’âge de départ à la retraite pour tous les policiers et en supprimant le régime spécial dont bénéficiaient les anciens gendarmes, l’arrêté a donc fait l’effet d’une bombe.
Des risques inquiétants pour les prépensionnés
Cet arrêté présente de lourdes conséquences pour les policiers partis en prépension selon la loi de 2011. En effet, ils risquent d’être réintégrés et de retourner travailler ainsi que de rembourser les sommes de prépension perçues. « Le scénario catastrophe, indique Stéphane Deldicque (CSC police) au journal Le Soir, est que ces prépensions soient annulées, que les agents doivent être réintégrés et doivent rembourser les sommes perçues. Il faut absolument trouver une solution ! » De plus, l’arrêté allonge le temps de travail de l’ensemble du personnel policier. Désormais, le régime de retraite des policiers est aligné à l’ensemble de la fonction publique. Les syndicats se mobilisent et cherchent à contrer cette décision. Ils ont annoncé que des troubles sociaux sont à prévoir à la rentrée, après les congés.
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