Fisc, activité commerciale, impôt des sociétés : trois avocats donnent leurs conseils
C’est l’une des grandes questions du Code des sociétés : quels éléments donnent aux activités d’une ASBL un caractère commercial ? L’épais livre de 1.000 pages ne semble pas donner de réponse précise. Trois avocats évoquent la jurisprudence, mettent en garde contre certaines formes d’activité et livrent des exemples concrets de « fausses ASBL ». [Un article de monasbl.be]
« Tenir un centre culturel, c’est faire une activité commerciale. Gérer un centre sportif, c’est faire une activité commerciale aussi. » Les exemples de cette situation sont légion dans l’esprit de Michel Davagle, conseiller juridique spécialisé dans le Non-Marchand. « Faire de l’hébergement, nettoyer des logements, ce sont des activités commerciales mais attention : il ne faut pas confondre activité et but. »
Pour ce conseiller, il est nécessaire d’être attentif au fisc, notamment vis-à-vis de l’imposition. « Les ASBL étaient soumises jusqu’à présent à l’impôt des personnes morales, car leur activité n’était pas fondamentalement commerciale », développe-t-il. « Et maintenant ? Je suppose qu’il est nécessaire de fixer des critères différents. Le ministre Koen Geens a assuré la neutralité fiscale de ce côté-là mais bon…Il vend sa marchandise, on ne sait pas de quoi sera fait demain ! »
Attention à l’impôt des sociétés
Jennifer Santos, avocate fiscaliste au cabinet Celes, enchérit. « En Belgique, on ne parle pas de plafond : une ABSL paie l’impôt des personnes morales, c’est-à-dire qu’elle est taxée sur des composantes comme les revenus immobiliers, la plus-value sur l’immeuble ou encore le précompte mobilier. Elle n’est jamais taxée sur ses bénéfices. A supposer que ses activités lucratives soient importantes, ses activités désintéressées devraient générer des frais plus larges, et donc l’ASBL est en perte et ne paie donc jamais d’impôt. Dans le cas contraire, si une ASBL fait de très gros bénéfices, l’impôt des sociétés lui coûtera plus cher. »
Dès lors, quels critères retenir ? « Tout dépendra de ce qui a été admis par le passé », continue Jennifer Santos. « C’est une question complexe de jauger la proportion des activités lucratives et celles des activités désintéressées. C’est vraiment au cas par cas. »
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