La réforme du Droit des entreprises est positive pour les ASBL !
La réforme du droit des entreprises, sur le point d’être adoptée à la Chambre des représentants, fait couler beaucoup d’encre. La raison ? Son potentiel impact sur le secteur associatif.
Plusieurs accusations à l’encontre du gouvernement ont été formulées par les partis de l’opposition, notamment sur les réseaux sociaux. Le PS a ainsi dénoncé « une réforme qui dénature la philosophie du secteur associatif » qui serait ainsi « marchandisé », le CDH mentionne que cela risque de complexifier la gestion des ASBL et le PTB y voit une menace de la liberté d’association !
Mais… De quoi parle-t-on au juste ?
Ces considérations politiques, et bien évidemment stratégiques, ne doivent pas dénaturer et altérer l’objectif de base de la réforme du droit de l’entreprise, votée en commission ce 14 mars. Cet objectif ne consiste qu’en une simplification pure et simple ! De nos jours, en droit belge, persiste une distinction entre la notion moderne d’entreprise et celle héritée de l’ère napoléonienne « d’actes de commerce ». Ces deux principes coexistent actuellement mais sont vecteurs d’insécurité juridique et de problème de compétences des tribunaux en cas de litiges. Le but est également de créer plus de transparence et de sécurité juridique en procédant à une réforme plus technique visant à faciliter la vie des professionnels du droit et de la gestion d’entreprise.
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La présente réforme vise à mettre fin à cette zone grise en classant tous les acteurs économiques dans la catégorie d’entreprise, définie par le projet comme « toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique », incluant ainsi toutes les personnes morales. Les conséquences pratiques de ce projet de loi sont assez limitées, car il a pour but de simplifier des mécanismes d’antan pour créer un statut cohérent par rapport au monde économique tel que nous le connaissons à ce jour. Ainsi, il veille à harmoniser les notions actuelles, à savoir : les obligations de publication au Moniteur belge et les obligations comptables, et a défini précisément le juge compétent en cas de litige et les règles de la preuve.
En incluant les ASBL dans la nouvelle définition de l’ « entreprise », porte-t-on atteinte à leur nature non-lucrative ? Procède-t-on à leur marchandisation ? Non Non et Non ! Au sens juridique la définition d’entreprise tel que repris [sic] dans la nouvelle loi sur le tribunal de l’entreprise n’a pas de connotation marchande. Cette notion purement juridique vise toutes les personnes morales ainsi qu’une série de personnes physiques. Or, les ASBL sont des personnes morales, et, sachant que le secteur non-marchand représente un poids considérable dans l’économie belge, il est légitime pour ces dernières de remplir des obligations de transparence. Ainsi, la publication des statuts et de la liste des administrateurs, la tenue d’une comptabilité simplifiée et la publication des comptes annuels sont déjà d’actualité et resteront allégées pour les petites ASBL.
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Mais alors, qu’est-ce qui change pour les ASBL ?
D’une part, les ASBL ne devront plus déposer les formulaires de publication pour le Moniteur belge auprès du greffe du Tribunal de commerce mais auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). L’inscription à la BCE sera gratuite et pourra être réalisée par voie informatique lorsque l’initiative BCE+, visant à informatiser le processus de publication, sera mise en place. Il s’agit là d’une facilitation de la procédure !
D’autre part, les ASBL relèveront désormais du nouveau Tribunal de l’entreprise, et non plus du Tribunal de Première instance. Elles ont tout à y gagner ! Ces associations auront ainsi accès à une juridiction spécialisée et efficace dans le droit des personnes morales et pourront compter sur des juges consulaires non-professionnels issus du monde associatif, qui siègeront aux côtés des juges de l’Ordre judiciaire. Il s’agit d’une avancée majeure pour les ASBL qui auront dorénavant des représentants parmi les juges qui traiteront leurs dossiers.
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En somme, et il ne faut s’y méprendre, ce statut d’entreprise ne modifie en rien l’essence même d’une ASBL. Ainsi, les conséquences pour les ASBL, qu’elles soient petites ou grandes, sont plutôt infimes et en un certain sens positives. Il n’y a donc pas de raison de s’inquiéter suite aux informations véhiculées sur les réseaux sociaux et souvent mal interprétées.
Kattrin Jadin, Députée fédérale
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