Les différentes commissions paritaires du social et de la santé

Quelle est votre commission paritaire, où la trouver et à quoi sert-elle ?

La question de votre appartenance à une commission paritaire se pose à de nombreuses étapes de votre vie privée ou professionnelle. En effet, une commission paritaire correspond à un secteur professionnel précis ; elle permet d’établir des règlements de travail adaptés à chaque réalité professionnelle.

Qu’est-ce qu’une commission paritaire ?

Les commissions paritaires sont le fruit de conventions collectives du travail, issues de discussions entre travailleurs et employeurs. Leur statut légal est reconnu depuis 1945 et dès 1968, la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires donne une valeur contraignante aux conventions collectives issues des commissions paritaires.

Il s’agit donc du résultat de discussions - et de négociations ! - entre travailleurs et employeurs, qui a pour objectif de réglementer les conditions de travail et de définir les droits et devoirs de tous. La commission paritaire protège les travailleurs mais permet également aux employeurs de déterminer leurs conditions d’emploi.

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Comment trouver sa commission paritaire ?

Si vous souhaitez savoir où trouver votre commission paritaire, sachez que vous avez accès à cette information assez facilement.

Il vous suffit en effet de consulter votre fiche de salaire. Le numéro de votre commission paritaire devrait être indiqué sous la forme “CP XXX” (les “X” étant les numéros correspondant à votre commission paritaire).

À quoi sert une commission paritaire ?

Les éléments déterminés par une commission paritaire ont été établis en concertation par différents représentants du secteur concerné. Ils touchent à de nombreux aspects :

• l’âge de la retraite
• le seuil du salaire minimum
• le nombre de jours de congés
• les conditions de travail
• la cotisation à un fond de sécurité d’existence…

Autant dire qu’il est plutôt important de connaître la “CP” qui vous correspond pour éviter les mauvaises surprises !

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Quelle est ma commission paritaire ?

La commission paritaire varie en fonction du secteur professionnel dont elle dépend. Prenons l’exemple d’un infirmier : selon que ce professionnel travaille dans une école, un établissement de soin ou une entreprise privée, il ne sera pas concerné par la même commission paritaire.

C’est donc le secteur dans lequel vous êtes actif qui détermine la commission paritaire à laquelle vous appartenez.

Une exception : les statuts d’ouvrier et d’employé. Au sein d’une même structure, des personnes étant concernées par l’un de ces statuts ne dépendront pas d’une même commission paritaire.

Le texte ci-dessous vous présente un résumé exhaustif des différentes commissions paritaires du social. Cependant, n’hésitez pas à consulter le moteur de recherche du site du Service Public Fédéral de l’Emploi, du Travail et de la Concertation sociale. Vous pourrez ainsi obtenir une description plus complète des différents établissements concernés par telle ou telle commission paritaire.

Les commissions paritaires du secteur de l’éducation

Ces commissions paritaires concernent les éducateurs, enseignants, mais également toute personne travaillant dans un établissement dédié à l’éducation ou à l’hébergement des personnes.

1. CP 225 : la commission paritaire de l’enseignement libre

Il s’agit de la commission paritaire qui régit les conditions de travail des employés de l’enseignement libre subventionné. Il peut s’agir des établissements scolaires, mais également des internats.

2. CP 319 et CP319.02 : pour l’éducation et l’hébergement des personnes en difficulté

Ces commissions paritaires réglementent tout le secteur du non-marchand en rapport avec l’aide à la jeunesse et les services d’éducation et d’hébergement, l’aide aux personnes handicapées ou en difficulté. Elles sont applicables en communauté française, germanophone, à la COCOF et en région wallonne.

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La CP 330 : la commission paritaire des établissements et services de santé

Cette commission paritaire concerne les services de santé. Elle se décline en sous-commissions qui concernent différents domaines des services de santé.

Les commissions paritaires des soins et services de santé en Belgique :

• La CP 330.01.10 : hôpitaux privés (hôpitaux généraux, psychiatriques et universitaire).
• La CP 330.01.41 et 42 : centres de revalidation fédéraux.
• La CP 330.01 : institutions et services de santé régionalisés.
• La CP 330.01.30 : soins infirmiers à domicile.
• La CP 330.01.10 : hôpitaux catégoriels et maisons de soins psychiatriques.
• La CP 330.01.20 : soins aux personnes âgées (maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de jour pour personnes âgées, centres d’accueil de jour pour personnes âgées).
• La CP 330.02 : services et soins de santé bicommunautaires.
• La CP 330.04 : autres établissements et services (services d’aide médicale urgente, cabinets de kinésithérapeutes, centres médicaux pédiatriques, polycliniques, soins continus et palliatifs à domicile, services Externes de Prévention et de Protection au Travail, services de contrôle médical...)

La CP 332 : Commission Paritaire pour
le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé

• CP 332.00.10 : Les établissements et services francophones et germanophones organisant de manière régulière la garde d’enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d’accueil de l’enfance, les maisons d’enfants, les halte-garderies (halte-accueil d’urgence et en accueil flexible), les services d’accueil extra-scolaire, les services de gardiennes encadrées à domicile, les services de garde à domicile d’enfants malades, situés en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.
• CP 332.00.20 : Les établissements et services de santé francophones et germanophones, situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, tels que les centres de santé et les services de promotion de la santé à l’école, les centres locaux de promotion de la santé, les services communautaires de promotion de la santé, les services de lutte contre la toxicomanie et de prévention des assuétudes, les services de prévention et d’éducation à la santé, les services d’aide sociale aux justiciables, les centres de planning familial, les centres de service social, les centres de coordination de soins et services à domicile, les centres de santé mentale...

CP 318 : Les commissions paritaires des services de garde d’adulte et d’aide-familiale

• CP 318 : services d’aides-familiales et d’aides aux seniors
• CP 318.01 : services d’aides-familiales et d’aides aux seniors dépendant de la Communauté française, de la Région wallonne et de la communauté Germanophone
• CP 318.02 : services d’aides familiales et d’aides aux seniors dépendant de la Communauté flamande.

CP 329 : La commission paritaire pour le secteur socio-culturel

• CP 329.02 : secteur socio-culturel des Communautés françaises et Germanophones, ainsi que la Région wallonne.
• CP 329.03 : organisations fédérales et bi-communautaires.

Vous souhaitez connaître les détails de votre commission paritaire ? N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre département des Ressources Humaines ou, si vous travaillez dans une structure qui ne compte pas de personne de référence en la matière, directement auprès de votre employeur. C’est en effet à lui de déterminer la commission paritaire à laquelle appartient son organisation. Il pourra s’adresser à son secrétariat social afin de lui transmettre vos éventuels questionnements.