Aide et protection de la jeunesse : le nouveau code décrypté

« Nous proposons au secteur une véritable réforme progressiste avec des nouveautés importantes pour les enfants, les jeunes et les familles », annonce Rachid Madrane, ministre en charge de l’aide à la jeunesse à la Fédération Wallonie Bruxelles. « Dès mon entrée en fonction, une de mes priorités était de redonner à la prévention ses lettres de noblesse. Le nouveau Code lui accorde dès lors une place importante et la renforce puisqu’elle devient une politique spécifique. »

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Concrètement, le texte vise plusieurs objectifs et comporte une série de changements :

Prévention : l’âge augmenté à 22 ans

Grande nouveauté : l’âge pour bénéficier de mesures de prévention a été relevé à 22 ans, contre 18 ans auparavant. L’objectif est de permettre une meilleure transition de ces jeunes vers l’autonomie. Cela doit œuvrer à réduire, chez ces publics, le risque très présent de sombrer dans la pauvreté. Les inégalités sociales ne doivent pas être reproduites !

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Structures d’accueil, en dernier recours

Ce nouveau code prévoit également le renforcement du droit des jeunes mais aussi de leur famille. Cela se traduit notamment par un meilleur accès aux pièces du dossier et par une hiérarchisation des mesures. Concrètement, il est demandé aux professionnels du secteur d’utiliser en dernier recours le placement des enfants et des adolescents dans une structure d’accueil, le maintien en famille ou en famille d’accueil étant toujours la solution à favoriser.

« Il est aussi prévu une implication plus importante des jeunes dans l’élaboration et la concrétisation des mesures d’aide, notamment avec l’abaissement à 12 ans (N.D.L.R au lieu de 14) de l’âge à partir duquel l’enfant, assisté par un avocat, doit donner son accord au programme d’aide qui lui est proposé », dévoile Rachid Madrane. Via cette mesure, le conseiller doit obligatoirement s’assurer qu’un avocat soit bel et bien désigné d’office si l’enfant n’en a pas.

Fait qualifié infraction : mesures alternatives renforcées

La protection des jeunes poursuivis pour un fait qualifié infraction connaît également quelques modifications. Notons en effet que le décret entend bien consolider toutes les mesures alternatives au placement en institution publique de protection de la jeunesse. Cette issue doit, en effet, être utilisée en tout dernier recours. Le Code définit également un âge minimum de 14 ans pour être placé en IPPJ, que ce soit en régime ouvert ou fermé, sauf à titre exceptionnel, c’est-à-dire en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique.

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Dessaisissement maintenu

« Nous proposons, après une réflexion approfondie, de maintenir la possibilité du dessaisissement », pointe le ministre. Mais les conditions en sont renforcées, afin de mieux respecter la philosophie générale de la protection de la jeunesse et de ne permettre l’exclusion du jeune de ce système qu’en cas d’inadéquation avérée des mesures dites protectionnelles. »

E.V.

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