Agrément des services de médiation pénale
La loi du 22 juin 2005 permet à toute personne impliquée dans une procédure pénale de recourir de manière volontaire à une médiation pénale. Afin d’appliquer la loi, le Conseil des Ministres a adopté ce vendredi 23 septembre trois projets d’arrêtés royaux.
La médiation pénale est une alternative au traitement classique des infractions. Elle permet une responsabilisation de l’auteur, et un véritable statut pour la victime, indique la Ministre de la Justice.
Le premier AR fixe des critères d’agrément des services de médiation. Le deuxième prévoit leur subvention, si ces services atteignent au moins 50 dossiers par ETP et par an.
Le dernier AR fixe les missions, la composition et le mode de fonctionnement de la Commission déontologique médiation. Cette Commission veillera à instaurer des règles déontologiques uniformes pour tous les services de médiation agréés.
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