La réforme des APE est entrée en vigueur ce 1er janvier 2022 !
La réforme des APE, votée par le Parlement Wallon en date du 10 juin 2021, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Attendue depuis longtemps, discutée de manière approfondie par de nombreux acteurs du secteur, la réforme est porteuse de grands enjeux et changements. Quels sont-ils ? Faisons le point. [Un article de MonASBL.be]
Les enjeux et objectifs de la réforme
Les objectifs majeurs de cette réforme sont établis de la manière suivante :
- Préserver les 65 000 emplois APE déjà existants mais aussi créer de nouveaux emplois répondant aux besoins sociaux prioritaires ;
- Simplifier les démarches administratives des employeurs ;
- Avoir et maintenir une équité entre tous les employeurs du secteur non-marchand et des pouvoirs locaux ;
- Avoir une plus grande transparence grâce à une mise à jour annuelle du cadastre des APE ;
- Maîtriser le budget via une méthode de subvention unique ;
- Sectorialiser l’aide avec les partenaires sociaux afin d’intervenir au plus près des réalités de terrain et des besoins sociétaux.
Les grands changements liés à la réforme
Les changements majeurs sont divers. Ils vont avoir un impact pour les ASBL.
Les principales modifications sont au nombre de quatre.
– 1. Une subvention annuelle unique
La subvention actuelle est composée de deux volets distincts à savoir les points APE et la réduction de cotisations sociales patronales de sécurité sociale. A partir du 1er janvier 2022, les deux volets distincts sont transformés pour devenir une subvention annuelle unique.
– 2. Une nouvelle méthode de calcul et un paiement trimestriel
Afin d’établir le montant de la subvention annuelle unique octroyée à l’ASBL concernée, une nouvelle méthode de calcul est élaborée. La manière d’établir la subvention annuelle unique sera abordée de manière plus approfondie dans un article spécifique.
Outre la méthode de calcul qui est modifiée, le paiement de la subvention ne sera plus payé mensuellement après transmission des déclarations ad hoc par l’employeur, mais trimestriellement. Ce paiement trimestriel peut, par conséquent, avoir un impact sur la trésorerie de l’ASBL. La gestion de celle-ci devra, par conséquent, en tenir compte.
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