Les frais d'avocat payés par le perdant

Par son arrêt du 2 septembre, la Cour de cassation crée une petite révolution dans le secteur de la Justice, en permettant dans certains cas que les honoraires de la partie adverses soient compris dans les dommages et intérêts à payer par le perdant d’un procès.

Jusqu’à présent, les honoraires d’avocat ne pouvaient pas faire partie de l’indemnisation de la victime, selon une jurisprudence datant des années 50.

La Cour a pris une décision de principe stipulant que les frais d’avocat peuvent constituer un élément de dommage réparable. Il faut néanmoins que ces frais soient la suite nécessaire de la faute (pas question d’indemniser trois avocats si un seul aurait suffit). D’autre part, cette décision ne vaut qu’en matière de responsabilité civile (il faut qu’une faute soit établie), et qu’il y ait eu contrat entre les parties.