Changement dans les centres fermés
Un nouvel arrêté royal réglant le fonctionnement des centres fermés pour demandeurs d’asile a été publié.
Un premier AR, publié en 1999, avait été cassé par le Conseil d’Etat suite à un recours de la Ligue des Droits de l’Homme et du MRAX. Le nouvel arrêté prend en compte certaines remarques du Conseil d’Etat.
L’arrêté réglemente la vie journalière dans le centre : les fouilles à l’arrivée, les visites, le temps minimum de promenade à l’extérieur, les mesures d’ordre...
Une nouveauté : la Commission chargée de la surveillance de la qualité de séjour est remplacée par une autre, chargée de recevoir les plaintes des occupants concernant l’application de l’arrêté et du règlement d’ordre intérieur du centre.
L’arrêté ne concerne pas le centre INAD (passagers inadmissibles) de l’aéroport de Zaventem, qui sera réglementé à part.
Le rapport au Roi du Ministère de l’Intérieur concernant l’AR (Moniteur belge)
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