La défense pro deo en péril ?

07/12/01

Les personnes qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat peuvent avoir recours au pro deo (les nouveaux Bureaux d’Aide Juridique et Commission d’Aide Juridique) pour les représenter au tribunal. Avant la réforme d’il y a 2 ans, les avocats étaient majoritairement des stagiaires ne disposant pas encore des armes de leurs aïnés, ce qui lésait souvent les personnes les plus démunies.
Depuis fin 99, les avocats pro-deo peuvent être choisis sur une liste de volontaires, dont les stagiaires dans leur première année ne figurent pas. Cette réforme avait remporté un vif succès, et les volontaires étaient en nombre suffisant, excepté à Bruxelles.

Mais selon le Syndicat des Avocats pour la démocratie (SAD), le montant maximum afin d’avoir recours gratuitement à ce service (25.212 francs pour un isolé, 33.684 francs pour un demandeur ayant des personnes à charge) est trop bas. Pour comparaison, un système similaire existe aux Pays-Bas, avec des montants maximum 40% supérieurs.

De plus, l’enveloppe budgétaire destinée à payer par forfait les avocats est limitée, alors que les demandes d’aide augmentent. Les forfaits diminuent donc et les avocats volontaires risquent de se faire plus rares ; une tendance qui commencerait déjà...



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