La Fédération des CPAS passe au crible l'assurance autonomie
Le projet de décret sur l’assurance autonomie a été approuvé en 1er lecture le 21 juin 2018. L’occasion pour la Fédération des CPAS de mettre en lumière les problèmes et les enjeux de ce dispositif et d’apporter ses recommandations.
Une chose est sure, l’assurance autonomie aura fait couler beaucoup d’encre ! Le 21 juin 2018, le gouvernement wallon a adopté en 1ère lecture, le projet de décret de la ministre de l’Action sociale et de la Santé, Alda Greoli, visant à mettre en place l’assurance autonomie. En réponse à cette annonce, la Fédération des CPAS a souhaité réitérer sa position. Elle attire l’attention notamment sur deux éléments qui n’ont pas été débattus à ce jour : la contribution additionnelle de 60 millions prévue à l’horizon 2026, qui n’apparaît pas dans le Décret et le financement, les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire autonomie (AFA).
Voici la lettre adressée de la Fédération des CPAS envoyée ce mercredi à la ministre wallonne Alda Gréoli.
1. Les points positifs
L’assurance autonomie est une perspective positive pour tous les aînés. La possible évaluation de la dépendance par le travailleur social d’un service d’aide aux familles constitue une avancée. Il en va de même du renforcement de l’encadrement des services. L’introduction d’une notion de représentant représente également une amélioration.
2. Les questions importantes
En même temps, des questions importantes se posent. C’est le cas de la définition des critères de fragilité sociale et l’organisation du compte assurance autonomie.
Verbalement, il a été annoncé que la définition du compte assurance autonomie serait faite courant 2019 sur base de données collectées via le BelRai. De même, oralement, il a été annoncé qu’aucun bénéficiaire actuel ne sortirait du système. On ne lit rien sur ces deux éléments dans la note au Gouvernement.
La traduction du compte assurance autonomie en termes de subvention aux services n’est pas davantage connue. Dans cette optique, rappelons que la subvention des services d’aide aux familles est différenciée en fonction d’une série de paramètres, dont l’ancienneté.
Afin de préserver le niveau d’aide et de ressources des services d’aide aux familles et aux aînés, le compte assurance autonomie :
– doit permettre une aide d’une ampleur au moins égale à celle existant via les règles d’intensité ;
– ne doit pas remettre en question le contingent et les subventions spécifiques des services, en particulier celles en matière d’ancienneté.
La Fédération avait plaidé pour le principe d’une forme de financement alternatif en plus de la cotisation. Une contribution additionnelle de 60 millions par le Gouvernement est prévue à l’horizon 2026.
L’idée est en soi intéressante. Toutefois, elle n’apparaît pas dans le décret et engage les deux prochains Gouvernements. Ils pourraient fort bien réaffecter voire refuser ces moyens complémentaires en fonction d’autres priorités politiques. Cette contribution est dès lors une forme de pari avec un part évidente de risque à la clé.
La Fédération des CPAS demande donc des précisions sur les garanties d’affectation des fonds dans la trajectoire budgétaire.
En outre, la note au Gouvernement dispose que la contribution 2019 est financée majoritairement par une diminution des dépenses publiques et n’impacte pas la trajectoire budgétaire. Qu’en sera-t-il les autres années.
3. Les problèmes
Trois sérieux problèmes déjà identifiés subsistent et un quatrième apparaît.
3.1. La cotisation forfaitaire n’est pas équitable et ne garantit pas des moyens suffisants à terme.
Dans la Sécurité sociale que nous connaissons, la cotisation est proportionnelle aux revenus. En outre, il y a eu une diversification des sources de financement.
Si la cotisation n’est pas pleinement liée aux revenus, il y a une rupture avec la Sécurité sociale telle qu’elle s’est développée à ce jour.
Pour financer l’assurance autonomie, la Fédération des CPAS prône de moduler davantage la cotisation en fonction des revenus.
3.2. De façon générale, la Fédération des CPAS réaffirme son attachement à un mode gestion paritaire des matières transférées dans le cadre de la 6ème Réforme de l’Etat associant de façon équilibrée les organismes assureurs et les prestataires d’aide et de soins.
La subvention des services d’aide aux familles par l’Aviq se déroule sans anicroche et sans problème majeur.
Dans un souci d’économie dans les frais de gestion et de continuité de service, il convient en vue d’assurer un statu-quo de :
– conserver les canaux actuels de facturation pour les SAFA via l’AVIQ ;
– prévoir le paiement de l’AFA via l’AVIQ.
3.3. Aucun effort n’est prévu pour améliorer l’accessibilité des maisons de repos. Or, leur prix est difficilement payable avec une petite pension et ce prix augmente.
La Fédération des CPAS demande que la branche 2 de l’assurance autonomie apporte un élément de réponse à la question de l’accessibilité en maison de repos. A cette fin, il convient :
– d’instaurer une liaison des montants de l’AFA au bien-être ;
– de majorer forfaitairement les montants de l’AFA ;
– d’élargir le champ d’application de cette allocation.
Le quatrième problème porte sur la deuxième branche du dispositif.
Il a été affirmé que l’AFA constitue une reprise de l’APA. L’APA comporte 5 catégories. Dans le dispositif proposé, il n’y en aurait plus que 3.
Si les conditions d’octroi de l’allocation ne deviennent pas plus restrictives, c’est une chose positive.
Toutefois, aucun financement complémentaire n’est prévu pour la branche 2. Dès lors, l’application des nouveaux taux devrait impliquer ipso facto une baisse du nombre d’allocations pouvant être payées. A enveloppe fermée, on payerait plus à un moins grand nombre de personnes. Ce serait un recul en termes de droit social. La question de l’application du principe de standstill serait posée. En outre, une série de personnes perdant l’APA irait immanquablement solliciter une aide du CPAS.
La Fédération des CPAS est favorable à la majoration des taux prévus pour l’APA si le champ d’application, et donc le nombre de bénéficiaires, n’est pas réduit. Cela requiert une majoration du budget de la branche 2.
En outre, l’indexation de l’AFA doit être garantie par le décret.
4. Enjeu de la répartition
La libération de moyens importants en termes d’aide ménagère sociale et d’aide familiale est annoncée. Cette bonne nouvelle pose l’enjeu de la répartition géographique et sectorielle des nouveaux moyens.
En premier lieu, il faudra veiller à un certain équilibre territorial et ce en l’absence de règle de programmation.
En deuxième lieu, actuellement seuls certains services privés ont des aides ménagères sociales financées.
Tous les services d’aide aux familles doivent avoir la possibilité d’avoir des aides ménagères sociales en 2019 et 2020.
Aujourd’hui, en CPAS nombre de services d’aides ménagères prestent chez des personnes âgées sans être gérés par un service d’aide aux familles. Pas moins de 31 CPAS employant 322 personnes sont concernés.
Vu leur rôle social, ces dispositifs méritent d’être reconnus et soutenus sans pour autant ouvrir la porte à une marchandisation du secteur.
Les services d’aides ménagères sociales non intégrés à un SAFA doivent pouvoir émarger à l’assurance autonomie sous certaines conditions :
– être un service non marchand, public ou privé ;
– être lié par convention avec un ou des services d’aide aux familles et aux aînés ;
– bénéficier d’un encadrement financé à l’instar de ce qui existe pour les services d’aide aux familles et aux aînés.
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