La liste noire des propriétaires illégale

La liste noire des locataires mauvais payeurs, à l’initiative du Syndicat National des Propriétaires (SNP), a été jugée illégale par la Commission "Vie privée".

Le Syndicat prévoyait de ficher les locataires accusant un retard de 3 mois de loyer. La Commission de la protection de la vie privée avait été invitée à se prononcer sur cette liste.

Celle-ci a donc estimé que ce fichage n’offrait pas assez de garanties, notamment quant à la durée de la conservation des données. Cependant, l’avis de la Commission n’est pas contraignant.

Du côté du SNP, on attend l’avis officiel pour adapter le projet de fichier.