Le non marchand fédéral a (presque) un accord social

Le 25 octobre 2017, un accord social a été signé au sein de la commission paritaire n° 330 des établissements et des services de santé entre le secteur non marchand fédéral et les ministres Maggie De Block et Kris Peeters. C’est déjà une petite victoire en soi puisqu’un tel accord doit en principe être conclu tous les 5 ans. Or le dernier accord couvrait la période de 2005-2010. L’accord signé fin 2017 est valable pour la période 2017-2020 et s’applique au personnel des hôpitaux, soins infirmiers à domicile, maisons médicales, de la transfusion sanguine ce qui représente environ 150.000 travailleurs.

Une nouvelle classification de fonctions

Ce nouvel accord prévoit principalement la mise en place progressive d’une nouvelle classification de fonctions associée à un nouveau modèle salarial ; une majoration (+/- 0,60 % de la masse salariale brute du secteur) de la dotation du gouvernement en faveur du deuxième pilier de pension pour les travailleurs du secteur non marchand ; une augmentation non récurrente de la partie fixe de la prime de fin d’année 2017 ; la modernisation de la politique de carrière afin de permettre aux travailleurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée ; un accord-cadre prévoyant une politique de prévention du stress, du burn-out et de l’agression et favorisant une meilleure réintégration des travailleurs absents suite à une longue maladie et la réforme du paysage hospitalier souhaitée par le gouvernement.

Des conventions collectives de travail prévues

Ces mesures doivent être mises en œuvre par le biais de conventions collectives de travail (CCT) mais ce n’est apparemment pas une simple formalité.Trois conventions collectives ont déjà été conclues. La première porte sur l’octroi d’une prime unique payée encore en 2017 de 210 euros à chaque membre du personnel présent au 31 octobre 2017 (au prorata pour les temps partiels). Les deux autres CCT signées le 11 décembre 2017 concernent l’introduction d’un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé et les procédures relatives à l’introduction d’une nouvelle classification sectorielle de fonctions dite IFIC (du nom de l’ASBL qui soutient les partenaires sociaux dans la définition des fonctions du non marchand). Cette classification, qui fait l’objet de discussions depuis plus de quarante ans, doit permettre d’identifier tous les métiers (soignant, administratif, logistique, etc.) du secteur et de leur appliquer une rémunération en fonction du contenu de la fonction plutôt que d’être basée sur le diplôme ou le grade. Selon l’IFIC, ce nouveau modèle devrait entraîner, dans sa première phase, l’amélioration de la situation de 65% des travailleurs.

Et, donc, concrètement ?

Concrètement, chaque travailleur se verra proposer une nouvelle fonction correspondant à un nouveau barème. Il pourra choisir de basculer dans ce nouveau barème ou de rester dans sa situation actuelle. Les nouveaux barèmes seront effectivement payés à partir du 1er juillet 2018 et une régularisation sera versée aux travailleurs en septembre et octobre pour couvrir les mois de janvier 2018 à juin 2018. La mis en place d’une nouvelle classification de fonctions nécessitera à terme plus de 400 millions d’euros, dont 65 millions d’euros sont déjà disponibles dans la première phase.

Difficultés

La mise en place des autres mesures contenues dans l’accord social fédéral semble rencontrer quelques difficultés du fait des interférences provoquées par la présentation d’un cahier de revendications propres aux employeurs et des dispositions imposées par le gouvernement. Le tout dans une enveloppe budgétaire identique.

Ainsi, le cabinet de la ministre de la Santé a demandé de revoir l’organisation du temps de travail vers plus de flexibilité horaire ainsi que le déroulement de la carrière. Les organisations syndicales se montrent extrêmement prudents n’étant pas demandeuses de plus de flexibilité et craignant la remise en cause du dispositif de fin carrière existant. Celui-ci, résultant d’un accord obtenu en 2005, prévoit une réduction par étape du temps de travail à partir de 45 ans compensée par l’octroi de jours de congé.

Recours au Maribel Social

L’Accord social fédéral pour le non marchand prévoit également que les emplois Maribel Social venant du tax shift doivent être utilisés exclusivement pour élargir l’équipe mobile, en vue d’améliorer le remplacement du personnel absent, en cas de formation, de maladie ou pour permettre deux semaines de vacances annuelles comprenant trois week-ends. Un projet de CCT émanant du banc syndical était sur la table dès novembre dernier, mais les employeurs ont expliqué avoir un problème sur le fait qu’on devait utiliser « exclusivement » ces emplois dans ce but et ont annoncé qu’ils présenteraient leur propre projet de CCT à la mi-février.

Une réorganisation qui a des conséquences

La volonté de la ministre De Block d’organiser les établissements hospitaliers en 25 réseaux a également un impact sur les travailleurs en termes de volume, et donc de sécurité, d’emploi et de mobilité. Cependant, d’autres problèmes doivent être pris en compte comme la question du maintien des activités dans la sphère de la commission paritaire n°330. Les laboratoires d’analyse seront-ils concentrés dans une seule grosse structure, le catering sera-t-il externalisé ? Autant de questions dont les réponses pourraient influencer les conditions de travail du personnel concerné. « C’est difficile à gérer », souligne Christian Masai secrétaire fédéral du non-marchand au SETCa, « la technique du gouvernement consistant à lancer des pistes bousculant ce qui existe, mais sans proposer des textes concrets. Il faut travailler à l’aveugle alors que des hôpitaux tentent des rapprochements sans textes légaux. »

Dans ce genre de négociations paritaires, tout est dans tout, il s’agira donc de trouver un équilibre entre les revendications de chacun.

Didier Béclard