Les ASBL ne sont pas des sociétés commerciales
La pétition "Touche pas à mon ASBL", lancée au début du mois de mars par la Fédération des maisons médicales (FMM), a reçu plus de 15.000 signatures. Elle s’oppose à la réforme du Code des sociétés, qui pourrait mener à une marchandisation du secteur associatif. La FMM s’adresse au ministre fédéral de la Justice, Koen Geens, ainsi qu’aux députés de la commission Justice, dans une lettre ouverte pour leur exposer ses arguments.
La nouvelle réforme concernant le Code des sociétés et des ASBL, initiée par le ministre de la Justice Koen Geens, est en marche depuis plusieurs mois. Considérant que la majorité des ASBL ont une activité économique, le ministre souhaite les intégrer dans le même Code que les sociétés marchandes. Face à cette mesure, le secteur associatif se montre inquiet. En cause notamment, les petites ASBL qui pourraient être menacées de disparition. Le problème de la marchandisation du secteur se pose aussi, comme dans celui des soins de santé. La Fédération des maisons médicales (FMM) a donc lancé la pétition "Touche pas à mon ASBL" afin de combattre cette réforme. Alors que la pétition vient de dépasser les 15.000 signataires, la FMM adresse une lettre ouverte à Koen Geens et aux députés de la commission Justice pour faire valoir ses arguments.
Monsieur le Ministre fédéral de la Justice,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
En un mois, 15.000 personnes et institutions ont exprimé, par le biais de notre pétition, leurs inquiétudes sur la réforme du code des sociétés impactant lourdement les asbl. Ceci fait suite à une carte blanche parue dans le Soir, signée par une cinquantaine d’associations du secteur, pour dénoncer cette nouvelle loi. Ce sont des signaux que vous ne pouvez ignorer.
Les arguments sont clairs :
– Cessons ce projet qui ne tient compte ni des spécificités des ASBL, ni de leur mode de fonctionnement, ni des enjeux sociétaux qu’elles portent - et ce plus spécialement pour celles qui n’ont pas de structure professionnelle.
– Cessons de traiter les asbl comme des sociétés commerciales et de faire de leur gestion et création une affaire d’experts.
– Cessons de mettre en danger les petites structures et la sécurité juridique de ceux qui les portent.
– Cessons de réduire la question fondamentale du droit de s’associer à celui de commercer.
– Cessons de faire payer à tout un secteur les pratiques déviantes de quelques-uns.
– Préservons les 60.000 associations sans but lucratif, portées par milliers de travailleurs et des centaines de milliers de bénévoles, qui participent avec force à la la création de lien social et à la défense d’une société solidaire.
Nous avons plus que jamais besoin d’un secteur associatif fort, différencié, porté par des citoyens engagés. C’est pourquoi, cette initiative doit être combattue. Nos valeurs, notre travail, notre engagement en dépendent.
– [A lire] : Le travail associatif passe, les ASBL trépassent…
Nous vous demandons de considérer ces arguments et vous appelons à maintenir la loi de 1921 distincte du code des entreprises. Vous trouverez en annexe de cette lettre la liste des signataires et le texte de la pétition s’opposant à ce projet.
Nous restons à votre disposition pour une rencontre et vous prions d’agréer nos meilleures salutations.
Christophe Cocu, Secrétaire général
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