Quelles sont les revendications du non-marchand bruxellois ?

Quelles sont les revendications du non-marchand bruxellois ?

Le secteur du non-marchand bruxellois a lancé un préavis de grève pour le 24 octobre. Comme pour les autres entités fédérées, le secteur souhaite que les gouvernements à Bruxelles prennent leurs responsabilités et accordent de l’importance à leurs revendications, ainsi qu’un budget. Mais quelles sont plus précisément les revendications du non-marchand bruxellois ?

La situation dans laquelle se trouve le secteur non-marchand perdure depuis bientôt un an. Des actions ont été menées et peu à peu, les politiques semblent faire le pas. En Wallonie, à la FWB et au Fédéral, en tous cas. A Bruxelles, en revanche, la situation stagne. Nathalie Snakkers, secrétaire permanente à la CSC, précise « Ignorer les demandes des travailleurs du secteur Non-Marchand est incompréhensible quand on sait le travail indispensable et essentiel qu’ils réalisent au quotidien. Les travailleurs n’ont pas des demandes irréalistes... Ils veulent juste pouvoir mieux concilier leur vie privée et professionnelle ,avoir de meilleures conditions de travail afin d’offrir des services de qualité , et augmenter leur pouvoir d’achat . Nous visons ,in fine ,l’harmonisation pour l’ensemble des travailleurs de tous les secteurs bruxellois. Depuis 3 ans ,nous avons déposé un cahier de revendications et à ce jour ,nous n’avons aucun engagement ferme pour aboutir . Alors que nous avons déjà eu de nombreuses réunions en tripartite afin d’expliquer les diverses revendications mais aussi pour avancer sur certaines en particulier comme la réduction du temps de travail de 38 à 37h (ce qui revient à 6 jours de congé supplémentaires /an) ,nous attendions avec impatience de connaitre l’enveloppe financière permettant d’avancer plus concrètement et finaliser ,on l’espérait un accord. Depuis plusieurs semaines, la date du 16 octobre avait été fixée mais celle-ci a été annulée. Un plan d’actions est prévu ,des préavis de grève sont déposés ...Il nous reste à espérer que nos différents Ministres ne restent pas sourds au diverses demandes et nous annoncent rapidement un budget suffisant pour signer des accords . »

Le front commun syndical a établi un cahier des charges de ses revendications. En voici quelques-unes.

Transfert des compétences

Maisons de repos

La 6e réforme de l’état prévoit le transfert du financement des maisons de repos. Le gouvernement de la Région Bruxelles Capitale (RBC) a toujours défendu une politique de « stand-still ». Autrement dit, peu importe le pouvoir subsidiant (hier le fédéral demain la RBC), l’emploi et la qualité de services devaient être maintenus. Nous voulons connaître les sommes transférées et les sommes nécessaires pour garantir la politique du stand-still. En cas de différentiel, nous voulons savoir comment le gouvernement de la RBC garantira malgré tout la politique du stand-still.

La 6e réforme de l’état doit, à notre sens, être l’occasion de repenser le secteur afin de faire des maisons de repos de véritables lieux de vie. La méthode de financement ne devrait plus être basée sur le seul critère de dépendance.

Personnes handicapées

COCOF : Retour à une subsidiation à 100% des frais réels. Réévaluation des normes d’encadrement avant l’application du nouveau décret inclusion.

Aides familiales

Dans le cadre de l’allongement de vie, du vieillissement de la population, il y a lieu de revoir le financement et l’organisation du secteur de l’aide à domicile en lien étroit avec l’organisation des services résidentiels. D’une part, l’organisation et la complémentarité des deux secteurs doivent permettre un réel choix à la population quel que soit son niveau de revenu. D’autre part, la complémentarité des différents métiers au sein de l’aide à domicile doit être organisée et financée (AMS,, AF, GàD,…). De plus, il faut protéger le secteur contre le développement des titres-services.

Garantir les acquis COCOF et COCOM. 

TAX SHIFT : Réinvestir dans l’emploi à travers le Maribel

Le tax shift prévoit notamment la réduction des cotisations sociales de 33% à 25%. Ces sommes doivent REVENIR à 100% aux travailleurs du non marchand bruxellois. Pour ce faire, nous voulons chiffrer ces montants pour ensuite les réinvestir dans le secteur en créant de l’emploi via les fonds Maribel (qui ont fait la preuve de leur efficacité depuis 20 ans)

Il faut également constater que le secteur des maisons de repos intègrera le non marchand bruxellois du fait du transfert de compétences. Le secteur privé des maisons de repos représente au niveau bruxellois 153 employeurs, et occupent 7.612 ETP. (Febi- - 2014). Le secteur des maisons de repos étant de plus en plus exploité par des groupes financiers, les diminutions de cotisations sociales ne doivent absolument pas alimenter les caisses de ces groupes qui présentent déjà des résultats colossaux. Il faut garantir à l’ensemble de la population Bruxelloise, de pouvoir trouver un accueil de qualité abordable qui ne peut être mis en concurrence avec le bénéfice des actionnaires.

Pour conclure un accord social de qualité pour les travailleurs et la population Bruxelloise

- Préalable

Les accords du non marchand visent à faire progresser la qualité de l’emploi dans l’ensemble des secteurs non marchands, et ce de manière harmonieuse. Peu importe les différents niveaux de pouvoir subsidiant, l’objectif syndical est garantir les mêmes conditions de travail pour les travailleurs de tous les secteurs non marchands. La négociation des accords du non marchand est traditionnellement initiée par le secteur non marchand au niveau fédéral. Les conditions de rémunération dans le secteur hospitalier constitue une référence.

A Bruxelles, nous n’avons signé qu’un seul accord non marchand, digne de ce nom et c’était en 2001. Cet accord s’alignait sur les avancées dans le secteur hospitalier, et s’appliquait aux asbl bruxelloises subsidiées par la Cocof, la Cocom et Actiris. Malgré notre volonté de maintenir un non marchand bruxellois cohérent, nous avons conclu en 2007 et 2010 des accords qui ne s’appliquaient qu’aux travailleurs Cocof. Pourtant, les négociations visaient initialement l’ensemble des pouvoirs subsidiants Cocof-Cocom et Actiris mais en finale, aucun budget n’a été débloqué pour les travailleurs Cocom et Actiris.

L’accord 2010 Cocof prévoyait la création et la subvention de l’Abbet destinée à développer le bienêtre dans les asbl Cocof. Aujourd’hui le financement de l’Abbet doit être confirmé tous les 3 ans par arrêté. Nous demandons la garantie du financement actuel à long terme par décret.

- Revendications – POUVOIR D’ACHAT

1. 13e mois

2. Augmentation de la prime syndicale (maximum immunisable)

3. Prolongation des échelles barémiques jusqu’à l’âge de la pension et pour les secteurs concernés intégrer le développement de la classification IFIC.

4. Remboursement frais de déplacement public/privé à 100%

- Revendications – VOLET QUALITATIF

1. Actualisation et création de normes d’encadrement pour tous les secteurs non marchands (actuels et nouveaux)

2. Tranche supplémentaire de dispenses de prestations de fin de carrière à partir de 60 ans

3. Elargissement du financement et par conséquent du champ de compétence de l’ABBET (Cocof, Cocom, RBC)

4. Congés pour raisons familiales impérieuses payés 5. Remplacement des travailleurs en formation avec Embauche Compensatoire 6. Maintien des emplois FBI.

Lien vers le cahier des charges des revendications

[A Lire]

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