Salle de consommation à moindre risque à Bruxelles : cadre légal voté

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Ce vendredi, le fameux dossier de la salle de consommation à moindre risque de Bruxelles a passé une étape essentielle. En effet, le parlement francophone bruxellois a adopté, quasiment à l’unanimité, le cadre légal qui soutiendra le lancement et la gestion de ces structures dédiées à la réduction des risques liés à l’usage de drogues. Le texte adopté est le fruit d’un travail entrepris sous l’impulsion du député Julien Uyttendaele (PS), avec le secteur depuis plusieurs années.

Concrètement, les parlementaires ont voté une série de points modifiant le « Décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé ». Ce qui permet d’autoriser la création de salles de consommation à moindre risque.

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Sept conditions sine qua non

Le cadre légal adopté prévoit un ensemble de règles strictes qui devront être respectées par les services voulant ouvrir une salle de consommation à moindre risque.

Première exigence : « Pour être agréé comme service ambulatoire organisant une salle de consommation à moindre risque, le service doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire minimale ». Cette dernière doit ainsi accueillir une personne qui accomplit la fonction médicale, une autre la fonction psychologique, une autre la fonction sociale, un équivalent temps plein infirmier et finalement un travailleur qui se charge de la fonction d’accueil et/ou administrative.

Toujours pour obtenir cet agrément, le service doit disposer de locaux adaptés en termes de logique de trajectoire de soins, transdisciplinaire et d’accueil inconditionnel offrant des garanties en termes de sécurisation des lieux et des alentours et organiser une collaboration effective avec un ou plusieurs établissements hospitaliers. Il leur est également demander de nouer une collaboration avec les services ambulatoires et plus spécifiquement les services actifs en matière de toxicomanie. Autre règle à respecter pour les futures salles de consommation à moindre risque : disposer d’un contrat à faire signer préalablement par chaque usager de la salle.

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Notons finalement ces deux dernières conditions sine qua non : « organiser des rencontres périodiques avec le voisinage et disposer d’une ligne téléphonique permettant aux riverains de prévenir les responsables de la salle en cas d’événements problématiques et disposer d’une convention de collaboration établissant un lien structurel avec la zone de police concernée et le service de prévention de la commune concernée, incluant la signature de protocole et l’organisation de comités de pilotage et d’accompagnement. »