Un cadre légal pour les médiateurs

Le justiciable confronté à un conflit juridique (excepté le pénal) pourra faire appel à une médiation. La Chambre a voté ce jeudi après-midi la proposition de loi visant à donner un cadre juridique à la médiation en matière civile.

La nouvelle loi, soutenue par la Ministre de la Justice L. Onkelinx, devrait entrer en application dans les prochains mois. Moins coûteuse et plus rapide, cette procédure sera particulièrement adaptée lors de conflits familiaux, de problèmes de voisinage, de contrats de travail, relatif au droit à la construction... Selon les besoins, le médiateur devra être un avocat, un notaire, un juriste...

Le recours à la médiation pourra se faire soit à l’initiative des parties, soit sur proposition du juge dans laquelle la procédure judiciaire est en cours. La solution intervenue est ensuite homologuée par un tribunal et a la même valeur juridique qu’une décision de justice.