Considérés comme une véritable "victoire pour le non-marchand" par les syndicats, les barèmes IF-IC ne contentent pourtant pas les associations professionnelles d’infirmières. Pour l’Association Belge des Praticiens de l’Art Infirmier (acn), ils risquent en effet de créer des injustices en négligeant les diplômes obtenus. L’acn est rejointe dans son combat contre la mesure par la Fédération Nationale des Infirmières de Belgique (FNIB), avec laquelle elle a rédigé un courrier pour interpeller les personnalités politiques concernées. Le courrier fait suite à une table ronde sur le sujet, organisée en présence des deux associations ainsi que des directions des départements infirmiers de plusieurs hôpitaux wallons et bruxellois. Si l’Union Générale des Infirmiers de Belgique (UGIB) n’est quant à elle pas à l’origine du courrier, elle a néanmoins aussi exprimé ses doutes au sujet de la réforme IF-IC dans son propre communiqué.
Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de la Santé Publique, Monsieur le Ministre du Travail, Madame la Présidente de la Commission Santé, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les députés,
La FNIB (Fédération Nationale des Infirmières de Belgique) et l’acn (Association Belge des Praticiens de l’Art Infirmier) sont des associations professionnelles représentant plus de 12 000 membres, dont un grand nombre d’infirmières employées dans les institutions hospitalières tant privées que publiques. Nos associations ont été interpellées et relaient les inquiétudes tant du personnel infirmier que des directions des départements infirmiers face aux réformes initiées par le Gouvernement Fédéral et le Service Public fédéral Santé Publique.
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Ce projet, dont la mise en place est prévue dès ce 1er mai 2018, entraîne divers risques et difficultés :
Discriminations entre les praticiens de l’art infirmier selon les services dans lesquels ils travaillent, et dans une première étape entre institutions privées et publiques créant une concurrence déloyale ;
Création d’iniquités entre les fonctions reconnues légalement non valorisées par le nouveau modèle salarial et d’autres fonctions non réglementées valorisées au sein du département infirmier ;
Dévalorisation de certains services hospitaliers par l’IF-IC, alors qu’il s’agit de secteurs spécialisés et d’avenir dans les soins de santé, induisant un risque de pénurie pour ces unités de soins ;
Dévalorisation de la formation initiale de niveau supérieur, de la formation continue et des spécialisations, entraînant un risque pour la survie des sections concernées dans les institutions de formation et induisant à moyen terme l’impossibilité aux hôpitaux de répondre aux normes ;
Obstacle à la mobilité infirmière dans la même institution qu’elle soit à la demande de l’intéressée ou de l’employeur et donc à la polyvalence, aux réorientations pour raison de santé ou pour des aménagements de fin de carrière.
En conséquence des points qui précèdent, diminution des compétences des infirmiers entraînant un risque pour la qualité des soins et la sécurité des patients ;
Manque de clarté concernant les fonctions actuelles et futures (différenciation de fonctions telles que discutées actuellement au CFAI et au CTAI).
Pour toutes ces raisons, la FNIB, l’acn et leur commission conjointe des directions de département infirmier réclament un salaire identique pour un diplôme identique utilisé dans la fonction correspondante, à employabilité égale. Une telle résolution peut être mise en œuvre soit directement via le diplôme et les titres associés, soit indirectement via la description de la fonction associée au diplôme (et des tâches correspondantes). Les modalités liées à la différenciation de fonctions à prévoir au sein du secteur infirmier, au sens large et en regard des différentes obligations légales, sont également à clarifier dans le même sens.
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Les questions, craintes et mécontentements fusent de toutes parts. Aucune discussion réelle ni rencontre avec la Ministre De Block ne semble possible. Les associations professionnelles infirmières veulent donc se mobiliser. Elles continueront donc de questionner et de réagir auprès des instances politiques concernées tant que des réponses claires, précises et satisfaisantes ne seront pas apportées aux inquiétudes légitimes exprimées. Et elles continueront à faire savoir à leurs membres comment le gouvernement et les responsables politiques les considèrent et les entendent.
En annexe figure une description plus détaillée des questions et des motifs de mécontentement expliquant la position défendue dans ce courrier.
En l’attente de vos réactions que nous ne manquerons pas de transmettre à nos membres, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de la Santé Publique, Madame la Présidente de la Commission Santé, Mesdames et Messieurs les Ministres, l’assurance de toute notre considération.
Delphine Haulotte, Présidente acn
Alda Dalla Valle, Présidente FNIB
Adrien Dufour, Président Commission acn-FNIB des Directions des Départements Infirmiers
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