Adaptation du règlement collectif de dettes

La procédure judiciaire du règlement collectif de dettes sera rendue plus accessible et les remises de dettes seront facilitées.

Entre le 1er janvier 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi) et fin 2003, près de 31.000 requêtes en règlement collectif de dettes ont été introduites. Vendredi, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de loi visant à adapter la loi aux réalités observées sur le terrain.

Actuellement, la plupart des administrations fiscales et caisses d’assurances sociales refusent systématiquement les remises de dettes. Une base légale formelle sera donnée aux autorités publiques afin de leur permettre d’accorder des remises de dettes dans le cadre d’un plan amiable. D’autre part, le juge pourra accorder une remise de dette totale (une sorte de ’faillite personnelle’) lorsqu’il s’agit de la seule réponse socialement admissible et la seule solution pour réintégrer le débiteur dans la société. Enfin, parmis d’autres mesures, le contentieux du règlement collectif de dette sera rassemblé au sein des juridictions du travail, qui ont déjà l’expérience du contentieux de la sécurité sociale.