Le personnel des CPAS exclu de l’accord social non-marchand

28/04/21

L’ensemble du secteur socio-sanitaire wallon, découlant de missions légales et hors subvention facultative, va être couvert par une aide de 260 millions d’euros, dont 100 millions dès 2021. Cet accord social du secteur non marchand ne profite pas à tous les acteurs. Le personnel des CPAS est exclu de ce dispositif.

Dans un courrier adressé à Christie Morreale, Ministre de l’Action sociale, la fédération des CPAS wallons a déclaré : «  Tout CPAS assume une mission obligatoire sociale de service public, et ce sur l’ensemble du territoire wallon. Pour mémoire, en vertu de l’article 1er de la loi organique des CPAS : « Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité́ humaine. Il est créé́ des (centres publics d’action sociale) qui, dans les conditions déterminées par la présente loi, ont pour mission d’assurer cette aide. » 

Et pour cause, la fédération dénonce la situation peu profitable pour les CPAS malgré leur implication en tant qu’acteur social sur l’ensemble du territoire wallon et ce, en particulier depuis le contexte de crise. La Fédération des CPAS, la CSC, la CGSP et le SLFP prônent donc l’élargissement du périmètre au personnel de services sociaux publics auprès du gouvernement.

Ils dénoncent aussi la mauvaise répartition de certaines primes octroyées de façon inégalitaires : «  Plus généralement, lors des accords précédents et notamment celui relatif à la prime de 500 euros, certains travailleurs sociaux étaient concernés en fonction du service où ils travaillent alors que tous les services se situaient dans le même bâtiment avec le même employeur. Cela a été source de grande incompréhension et d’un fort sentiment d’iniquité́.  » De plus, ils revendiquent aussi la dominance du secteur privé sur le secteur public concernant le cadastre du non-marchand : «  Ce cadastre est construit principalement selon la réalité́ du secteur privé et ne tient pas assez compte de la spécificité́ du secteur public.  »

Une réponse ministérielle bien en-dessous des attentes

Ce 22 avril 2021, après avoir sommé le gouvernement dans un courrier du 26 janvier, le Comité directeur de la Fédération des CPAS a pris connaissance de la réponse ministérielle qui ne répond visiblement pas à leurs attentes. L’ensemble du personnel du CPAS n’est pas visé par l’Accord social 2021 -2024. La ministre Morreale a déclaré dans son courrier que «  L’élargissement du périmètre à l’ensemble du personnel des CPAS intervient donc dans une vision qui dépasse très largement le cadre de travail et le mandat que j’ai du Gouvernement concernant cet accord  ».

De plus, en réponse d’une possible iniquité entre travailleurs, la ministre a répondu «  J’en profite également pour vous faire part de mon étonnement d’apprendre que le cadastre n’est malheureusement pas toujours complété au sein de différents CPAS et que les accords précédents ne sont pas toujours appliqués pour valoriser les travailleurs déjà concernés  ». Elle a terminé en encourageant la fédération des CPAS à «  mettre en œuvre un cadastre dynamique permettant de disposer de manière permanente d’une vue transparente et d’une situation objective  ».

Enfin, concernant la prédominance du secteur privé concernant le cadastre du non-marchand, la ministre a contesté : «  le cadastre du non-marchand ne s’est pas construit, contrairement à ce que vous écrivez, selon l’unique réalité du secteur privé mais bien en prenant en considération, et comme nous nous y étions engagés dès le début du processus, le secteur public, tant public que privé  ».

Une décision au gout amère

Cette réponse vient entacher les espoirs de la fédération des CPAS qui a répondu dans un ultime courrier du 23 avril. Elle a ainsi pointé : «   la demande d’élargissement du périmètre au personnel de services sociaux publics, à savoir les CPAS, se fondait sur le rôle d’acteur social majeur des CPAS sur l’ensemble du territoire wallon et, en particulier, au cours de la crise de la COVID. Il ne s’agissait pas de solliciter le financement de politiques structurelles mais de donner une forme de reconnaissance dans un esprit d’équité́ au personnel des CPAS.  »

Enfin, la réponse suite à l’invitation de la ministre de former un cadastre dynamique ne s’est pas fait attendre : «  Concernant le cadastre non marchand, si notre Fédération a connaissance de CPAS qui n’ont pas rempli le formulaire, elle peut sensibiliser les CPAS concernés dans le respect de l’autonomie locale. Elle l’a d’ailleurs fait récemment.  »