Nouveau régime de protection pour les adultes fragilisés

03/09/14
Nouveau régime de protection pour les adultes fragilisés

Les adultes dont l’état de santé ne permet pas de défendre eux-mêmes leurs intérêts profitent désormais d’un nouveau statut protectionnel.

La loi votée le 17 mars 2013 s’accentuera plus sur l’adulte fragilisé : le Juge de Paix aura la charge de déterminer si l’intéressé nécessite une protection et une assistance concernant la personne et ses biens, tout en respectant ses capacités et ses demandes.

Fragilisation aux effets néfastes

La fragilisation aussi bien physique que mentale a de nombreuses conséquences : elles concernent la personne ou la gestion de ses biens. La lourdeur du traitement, l’hospitalisation ainsi que les notions d’argent et la conscience de l’importance des actes juridiques posés pour le patrimoine sont autant d’effets à prendre en compte. Désormais, des régimes seront abrogés, d’autres conservés et trois nouvelles formes de protections seront ajoutées.

Les conséquences concrètes de ce nouveau dispositif

Ce régime de protection amènera la suppression de l’administration provisoire des biens, de l’interdiction judiciaire, du conseil judiciaire et de la minorité prolongée. Il sera défini désormais en quoi l’intéressé a besoin d’une protection et d’une assistance, pour ses biens et pour elle-même. Concernant les affaires nécessitant une aide à la personne, la désignation d’un administrateur sera possible. Aucune carte d’identité précisant le placement de la personne sous statut de minorité prolongée ne sera plus remise.

La personne et ses intérêts au centre de cette loi

La personne sera au cœur de ce nouveau régime : suffisamment informée et entendue, sa volonté sera mieux prise en compte.
Les arrêtés royaux nécessaires devront être publiés au Moniteur Belge rapidement.



Commentaires - 4 messages
  • " suffisamment informée et entendue, sa volonté sera mieux prise en compte" pure théorie, malheureusement...
    Avec la nouvelle loi, ne peuvent (comme avec la précédente) avoir accès au rapport annuel de l'administrateur que la personne de confiance (quand il y en a une). Pas la famille. -> en absence de personne de confiance, aucun contrôle possible.
    Le législateur a voulu privilégier l'informel au formel, l'extra-judiciaire au judiciaire, l'assistance plutôt que la représentation, il entend préférer la famille, les proches plutôt que le recours déshumanisant aux administrateurs professionnels et aux juges de paix.

    Dans les faits, c'est 100% représentation (-> pas d'assistance) et clairement pas la priorité à la famille; qui, il faut le rappeler, n'a aucun contrôle si il n'y a pas un de ses membres qui est nommé personne de confiance8

    asterpin jeudi 19 mars 2015 13:44
  • Dérives administrations de biens. Le soucis commun à la plupart des dossiers est le non respect de la loi et de la volonté du législateur à savoir :
    1° préférer les mesures informelles aux formelles
    2° au plus proche de la personne et préférer une protection extra-judiciaire
    3° privilégier un parent ou un proche
    4° assistance plus que représentation
    5° éviter l'utilisation routinière et déshumanisante
    6° le respect et la dignité de la personne administrée
    Dans la majorité des cas, c'est un administrateur professionnel qui est désigné par un juge et en cas de soucis avec le dit administrateur, il faut s'en plaindre devant le juge qui l'a désigné. Ce juge a peu de chance de changer d'avis ou de dénier un administrateur qu'il a lui-même nommé. Dans la plus grande partie des cas, un mandat extrajudiciaire serait suffisant et permettrait de désengorger les justices de paix. Malgré cela, un administrateur professionnel est le plus souvent nommé et il est très difficile de s'en défaire.Un des gros soucis commun est ce contrôle de l'administrateur par :
    1° une personne de confiance et ou l'administré(e)
    2° par les juges de paix eux-mêmes
    Que les juges n'aient pas le temps de contrôler à fond tous les dossiers est compréhensible. Mais qu'ils ne réagissent pas en cas de plainte de l'administré(e) et ou de la personne de confiance est nettement plus problématique. Ensuite, quand le contrôle est possible, le juge n'accepte pas toujours de nommer une personne de confiance et les administrateurs provisoires ont souvent une communication laconique. Si l'administré(e), la personne de confiance ou la famille ne sont pas contents de l'administrateur, la révocation est extrêmement difficile à obtenir vu que le juge devrait reconnaître s'être trompé en nommant l'administrateur â?? la procédure devient longue, fastidieuse et surtout coûteuse, il faut espérer qu'en appel face à des juges indépendants le traitement soit plus impartial. (2) Un autre soucis est le paiement de l'administrateur. En effet, celui-ci compte des prestations exceptionnelles. (3) qui très souvent sont, de beaucoup, supérieures aux 3%. Enfin, quand on pense au premier article de la déclaration des droits de l'homme :Article premier : "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité". On ne peut que se demander où est la dignité quand on refuse les choix de l'administré(e) et où se trouve l'esprit de fraternité quand on se sert allégrement dans un patrimoine qui n'est pas le sien. (4) Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.C'est rarement le cas pour ce qui est du publiquement chez le juge de paix ! Et l'équitable est délicat vu que le juge est aussi celui qui a désigné l'administrateur provisoire professionnel.(1) Dans le cas de Mme V, après l'administration d'un professionnel Maître V., l'inventaire immobilier sur papier est passé de 23 à 7 garages, sans que ça ne choque 1° ni le juge 2° ni l'administrateur suivant 3° ni l'étude commandité par l'administrateur les ayants perdus mais payée par l'administrée 4° ni le conseil commis d'office 5° ni l'agent immobilier payé 888 euros par mois. Il ne s'agit là que de la partie émergée de l'iceberg facilement vérifiable, et manifestemment pas vérifié. Malgré que Maître V. ait facturé 5000 euros pour 40 heures de contrôle de travaux dans les immeubles en question, ce contrôle ne lui a pas permis de voir qu'il avait perdu 16 garages. On peut légitimement se poser des questions sur la gestion des appartements, des comptes avec des titres, des actions, des obligations etc. Maître G. avocate commise d'office estime quant à elle, que le rapport de l'expert judiciaire M est une enquête minutieuse qui confirme la bonne gestion de Maître V. alors que la dite enquête décrit le patrimoine immobilier comme lui aussi composé de 19 appartements et 7 garages.Lors de plaintes sur des biens immobiliers non loués devant le juge, l'administrateur Maître D dit ce n'est pas vrai et le juge s'en contente. â?? léger comme contrôle, il paraîtrait logique de demander des extraits bancaires ou des baux. Dans le cas de Mme V, lors du premier appel devant le tribunal l'administrateur provisoire s'est désisté juste avant le jugement â?? retour devant le juge de paix, à la case départ qui a renommé un administrateur professionnel â?? reparti pour un tour et toutes les dépenses liées plus le temps pendant lequel l'administration défectueuse court toujours. Dans le cas présent depuis 2009, c'est près de 400.000 euros qui sont partis d'un compte épargne-titre. Sans accord de l'administrée ou de sa famille. Il y a de gros risques que quand la procédure aboutira, il n'y ait plus grand chose à sauver ! (3) Dans le cas de l'administration de Mme V, le total des rémunérations demandé est de 16.480 euros. Les 3% représentant 3.540,3 euros. On y trouve pêle-mêle 6000 euros de courrier et mails (soit le double des 3%) 200 euros pour une visite chez son administrée (qui fait partie de ses obligations et ne devrait donc rien avoir d'exceptionnel etc.(4) Toujours dans le cas de Mme V., il a été acté qu'elle ne souhaitait pas que ce soit quelqu'un d'autre que sa fille qui gère ses biens, qu'elle souhaitait plus d'argent de poche etc. Et cela lui a été refusé. Son conseil disant qu'elle était peut-être influencée. Un peut-être justifie un refus, alors qu'une certitude de malversion (23 garages qui en deviennent 7) ne constitue en rien un argument !!! Où est la dignité et le respect de la personne humaine en ce cas ? Le groupe d'action sur facebook :

    Abus Etdérives jeudi 19 mars 2015 14:11
  • L'information circule mais c'est toujours la même ; en théorie, tout semble parfait mais dans la pratique, ça ne se passe pas comme ça. Une fois que la personne est mise sous administration provisoire, elle ne contrôle plus rien et se retrouve soumise au bon vouloir de l'administrateur qui gère ses biens . ce qui l'infantilise. Bien souvent, les proches sont mis à l'écart car on les considère comme des nuisibles qui veulent profiter d'un proche vulnérable. On oublie de dire que ça coûte bien plus cher à l'administré que les 3 % du revenu , qu'il y a des frais et honoraires exorbitants qui se rajoutent, que l'administrateur se fera de toute façon payer quitte à provoquer une situation d'endettement chez son administré. Il est d'ailleurs temps de fixer des montants pour ses honoraires et que ça soit réellement proportionnel aux revenus de la personne protégée. Il est également temps de privilégier la famille pour la gestion des biens .

    carinel jeudi 19 mars 2015 16:53
  • je pense aussi que les juges ne sont pas si impartiaux que ça dans mon ca le juge est d'accord avec l'avocat pour les honoraires sans même regarder si les plus de 3% son justifier même à la fin de la gestion des bien c'est encors pire parce que il y sertain avocat qui se rémunaire en une seul fois leurs honoraires m'etant leurs ex client dans les difficulté financière

    michelpi28 jeudi 19 mars 2015 19:56

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