Nouveau régime de protection pour les adultes fragilisés

Les adultes dont l’état de santé ne permet pas de défendre eux-mêmes leurs intérêts profitent désormais d’un nouveau statut protectionnel.
La loi votée le 17 mars 2013 s’accentuera plus sur l’adulte fragilisé : le Juge de Paix aura la charge de déterminer si l’intéressé nécessite une protection et une assistance concernant la personne et ses biens, tout en respectant ses capacités et ses demandes.
Fragilisation aux effets néfastes
La fragilisation aussi bien physique que mentale a de nombreuses conséquences : elles concernent la personne ou la gestion de ses biens. La lourdeur du traitement, l’hospitalisation ainsi que les notions d’argent et la conscience de l’importance des actes juridiques posés pour le patrimoine sont autant d’effets à prendre en compte. Désormais, des régimes seront abrogés, d’autres conservés et trois nouvelles formes de protections seront ajoutées.
Les conséquences concrètes de ce nouveau dispositif
Ce régime de protection amènera la suppression de l’administration provisoire des biens, de l’interdiction judiciaire, du conseil judiciaire et de la minorité prolongée. Il sera défini désormais en quoi l’intéressé a besoin d’une protection et d’une assistance, pour ses biens et pour elle-même. Concernant les affaires nécessitant une aide à la personne, la désignation d’un administrateur sera possible. Aucune carte d’identité précisant le placement de la personne sous statut de minorité prolongée ne sera plus remise.
La personne et ses intérêts au centre de cette loi
La personne sera au cœur de ce nouveau régime : suffisamment informée et entendue, sa volonté sera mieux prise en compte.
Les arrêtés royaux nécessaires devront être publiés au Moniteur Belge rapidement.
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