Réforme de la détention préventive

De 35 à 40% de la population carcérale est en détention préventive. Ce qui a motivé la réforme de la détention préventive, entrée en vigueur ce 27 juin.

Le texte rappelle le caractère exceptionnel de la détention préventive. Les grandes lignes sont un renforcement du rôle du juge d’instruction et la rationalisation des procédures de comparution.

Le magistrat instructeur statuera à lui seul de la nécessité du maintien ou non de la détention à tout moment, sans recours possible du parquet.

Après 6 mois de détention préventive, la chambre des mises en accusation effectuera un contrôle de l’instruction de la chambre du conseil. Par ailleurs, la chambre du conseil pourra prolonger la détention préventive de trois mois maximum pour les crimes non correctionnalisables.