Valeur du point dans l'aide juridique

MM. Thierry Giet et Yvan Mayeur ont déposé durant l’été une proposition de loi relative à l’aide juridique.

Les avocats chargés de l’aide juridique (ex-pro deo) sont indemnisés selon un système de points, la valeur du point dépendant du partage de l’enveloppe budgétaire. Mais vu l’augmentation des demandes d’aide juridique et le budget qui stagne, la valeur du point diminue d’année en année.

Pour les auteurs de la proposition, seule une fixation et indexation par la loi de la valeur de ce point permettrait de garantir à terme la qualité du service offert.