CPAS wallons : focus sur les combats menés par la Fédération en 2018

CPAS wallons: focus sur les combats menés par la Fédération en 2018

A l’occasion de l’assemblée générale annuelle organisée le 3 mai, la Fédération des CPAS de Wallonie a présenté son rapport d’activités 2018. L’année a été sans conteste chargée en dossiers politiques. La Fédération a fait entendre sa voix en publiant une série d’avis mais aussi en interpellant bon nombre de ministres, à tous les niveaux de pouvoir !

En 2018, la Fédération des CPAS wallons n’a pas chômé. Réforme des grades légaux, réforme de la législation des maisons de repos, synergies, RGPD, secret professionnel, fonds gaz électricité, assurance autonomie : elle a dû faire face à un nombre conséquent de dossiers politiques. En tant qu’organe consultatif, elle a rendu une série d’avis et a envoyé un nombre conséquent de courriers afin d’avoir un impact sur les décisions politiques, que ce soit au niveau fédéral, régional et communautaire. Le Guide Social a épluché pour vous la trentaine de page du rapport d’activités 2018 de la Fédération. Voici un tour d’horizon des actions entreprises pour faire entendre la voix des CPAS.

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Secret professionnel : une belle victoire

Ce dossier constituait une préoccupation majeure des CPAS. Pour rappel, en 2017, la loi encadrant le précieux secret professionnel avait été modifiée, au nom de la lutte contre le terrorisme. Suite à ce changement, les travailleurs sociaux se sont retrouvés soumis à une double obligation. Une première « passive » à savoir répondre au Procureur du Roi sur des données administratives. Une seconde « active » qui consiste à communiquer d’initiative des informations qui relèvent du secret professionnel dans l’hypothèse d’une prise de connaissance « d’une ou plusieurs informations pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste ». La Fédération des CPAS, avec d’autres, était évidemment absolument contre cette mesure qui mettait à mal le sacro-saint secret professionnel.

Suite à l’adoption tant redoutée de la loi, la Fédération est passée à l’action. « Elle a ainsi introduit un recours en annulation contre cette loi devant la Cour constitutionnelle et ce, par le biais de deux CPAS, la Fédération n’ayant pas la personnalité juridique pour introduire ce type de recours. Ce recours a été pluraliste et initié par la Ligue des droits de l’Homme. Ont notamment été associés à ce recours : divers CPAS, des mutualités, syndicats, représentants d’assistants sociaux, de psychologues, médiateurs, le réseau wallon de lutte contre la pauvreté… », rappelle la Fédération wallonne. Et leurs efforts ont payé ! La Cour constitutionnelle a en effet annulé l’obligation active. Aujourd’hui, les travailleurs sociaux ne sont donc plus que soumis à une obligation passive. Une victoire et de taille !

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Réforme des maisons de repos : non à la marchandisation

Portée par Alda Greoli, ministre de l’Action sociale, la réforme « maisons de repos » prévoit la création de près de 12.000 places en maisons de repos à l’horizon 2030, l’instauration d’un prix conventionné ainsi que le financement dynamique des infrastructures. Sur le fonds, la Fédération des CPAS de Wallonie salue l’initiative : « La possible ouverture de nouveaux lits est positive », reconnaît-elle. Par contre, elle soulève une série de points problématiques. Pour elle, le plus interpellant est la nouvelle technique de subventions des investissements. Un nouveau système qui pourrait être ouvert au secteur marchand. «  Cela impliquerait un possible doublement des coûts pour la Région ou une réduction des moyens de moitié pour le secteur non-marchand », alerte-t-elle. « Rien n’est prévu pour développer les résidences-services sociales et répondre au défi de l’isolement social. »

Un scénario catastrophe pour les CPAS wallons. La Fédération a donc transmis d’initiative sa position sur l’avant-projet de décret et a activement contribué à l’avis de la Commission wallonne des aînés sur celui-ci. Une chose est certaine : elle ne lâchera rien ! « La Fédération fera le maximum pour que le nouveau mode de subvention aux investissements reste au bénéfice du seul secteur non marchand et que les éventuels partenariats public-privé soient balisés par le cadre de l’association Chapitre XII. »

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Fonds gaz électricité : plus de moyens !

« En avril 2018, les CPAS ont été informés de la diminution des montants octroyés aux Fonds gaz électricité pour 2018 », rappelle la Fédération. « Au-delà des problèmes budgétaires engendrés par cette mauvaise nouvelle, les CPAS ont été contraints de revoir leur politique sociale énergétique globale au détriment des personnes privées du droit à l’énergie. » Depuis 2012, les CPAS belges ont perdu plus de 14 millions au total en gaz et en électricité sur le Fonds qui leur est accordé. Conséquence : les moyens mis à leur disposition diminuent alors qu’ils font face à une augmentation des demandes d’aide en matière d’énergie. Le gel a donc été la goutte de trop !

Les trois Fédérations des CPAS sont donc montés au créneau : elles ont sollicité le Gouvernement fédéral afin qu’il lève le gel appliqué au Fonds social gaz électricité et qu’il permette son indexation pour les années 2019 et les suivantes. Les Fédérations ne comptent pas s’arrêter là… Elles vont poursuivre leurs actions pour obtenir le dégel du fonds et soutenir une réflexion qui permettra de financer structurellement ledit fonds en fonction des besoins de la population.

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RGPD : un accompagnement de terrain est nécessaire

Le 25 mai 2018, le RGPD entrait en application. Un règlement qui a engendré de multiples modifications en matière de droits et consentement de la personne, notion de données sensibles, responsabilité relative au respect de la règlementation, mesures de sécurité… Les CPAS ont donc dû intégrer dans leur fonctionnement ces changements. Ce qui n’est pas chose aisée. « Compte-tenu de la complexité de la mise en œuvre du RGPD en CPAS, la Fédération des CPAS a pris la décision d’accompagner les CPAS dans cette implémentation. Notamment au travers d’une plateforme », écrit-elle dans son rapport d’activités.

Cette mise en œuvre du RGPD au sein des CPAS n’est pas actuellement totalement efficiente. La Fédération va donc encore suivre de près ce dossier. Concrètement, elle va poursuivre l’accompagnement du terrain. L’objectif ? « Permettre d’échanger les pratiques entre les acteurs, d’identifier les problèmes concrets et de dégager des pistes de solutions pour y répondre. »

Pour consulter la totalité du rapport d’activités 2018, rendez-vous sur le site internet de la Fédération des CPAS de l’UVCW.



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