Les CPAS ne sont plus obligés de lever leur secret professionnel !

Votée en 2017 à l’initiative de la NV-A, cette loi modifiait le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. Pour rappel, elle obligeait les membres des institutions de sécurité sociale qui, dans le cadre de leur travail, prenaient connaissance d’informations “pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste” à les signaler au parquet. Une disposition qui n’avait pas plu aux travailleurs de CPAS, notamment, bruxellois. Ces derniers avaient alors introduit un recours contre la législation devant la Cour Constitutionnelle, en partenariat avec une mutuelle et des associations.

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Une loi trop vague

Ce jeudi, ils ont obtenu gain de cause  ! Un arrêté a décidé d’invalider la disposition de l’article 46bis/1, § 3. Cette annulation ne porte, en réalité, pas sur les fondamentaux de la loi mais, plutôt, sur son caractère trop vague. En effet, selon la Cour Constitutionnelle, la loi ne décrit pas assez précisément ces fameux indices sérieux. Un manque de définition qui apporte de l’insécurité juridique.

«  Il ne peut pas être attendu d’un membre du personnel d’une institution de sécurité sociale, qui n’a ni la compétence, ni les moyens nécessaires pour ce faire, de s’assurer qu’il existe chez un tiers cet élément intentionnel de commettre une infraction terroriste. En conséquence, ce membre du personnel ne peut pas suffisamment prévoir s’il commet une infraction pénale en dévoilant, à propos de ce tiers, des informations couvertes par le secret professionnel  », justifie la Cour.

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Bientôt une nouvelle proposition de loi

Sur son blog, la députée NV-A à l’origine de la proposition de loi, Valerie Van Peel, revient sur la décision. Selon elle, la Cour ne considère pas le projet de loi comme étant inapproprié. Il nécessite juste certains éclaircissements. «  Je vais donc soumettre une proposition de loi dès que possible pour réparer cette législation. La lutte contre le terrorisme reste une priorité et la circulation de l’information vers nos services de sécurité est cruciale à cet égard  », a déclaré Valerie Van Peel.

La députée dit comprendre l’importance du lien de confiance entre le travailleur social et le bénéficiaire. Mais, selon elle, la sécurité des citoyens face aux terroristes passe avant tout.

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