Le mineur aura une place en justice

Trois propositions de loi, visant à donner une place au mineur dans le système judiciaire, ont été approuvées à l’unanimité mardi passé par la Commission de la Justice du Sénat.

Le mineur se voit ainsi confier le droit d’agir en justice sous certaines conditions, d’être entendu d’office s’il est âgé de plus de 12 ans et d’être assisté par un avocat spécialisé.

Au niveau pénal, le mineur victime d’une infraction pourra se constituer partie civile si ses parents manquent de défendre ses droits ou qu’il existe un conflit d’intérêt entre lui et ses parents.
La deuxième proposition renforce le droit, déjà reconnu par le Code judiciaire, pour le mineur d’être entendu dans le cadre de procédure le concernant. Tout mineur impliqué dans une procédure judiciaire ou administrative devra être assisté d’un avocat spécialement formé à cet effet. Cette formation sera assurée par les différents barreaux. Le mineur peut toujours décider d’être assisté par un avocat ordinaire .
Tant que le mineur n’a pas d’avocat, la procédure sera suspendue.
(source : Belga)