Le nouvel arrêté IPPJ adopté : voici ce qu’il faut en retenir

Le nouvel arrêté IPPJ adopté: voici ce qu'il faut en retenir

La Fédération Wallonie-Bruxelles vient d’adopter le tout nouvel arrêté encadrant les IPPJ. Un texte législatif qui fait suite à l’entrée en vigueur en janvier 2019 du fameux code de la Prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la Protection de la jeunesse. L’arrêté prévoit une vaste harmonisation des projets éducatifs. Décryptage.

La mission centrale du nouvel arrêté est de réorganiser les institutions publiques de protection de la jeunesse, en ancrant leur action dans un continuum éducatif. Le jeune bénéficiera d’un trajet éducatif dont l’objectif est de répondre à ses besoins d’insertion familiale et sociale. Pour parvenir à un tel résultat, le texte prévoit une vaste harmonisation des projets éducatifs afin de donner naissance à un socle commun encadrant la prise en charge des jeunes en IPPJ. Ces prises en charge seront de trois types, tant en régime ouvert qu’en régime fermé : le diagnostic, l’éducation et l’intermède.

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Les services diagnostics à la place des sections d’accueil

Premier grand changement pour les IPPJ de la Communauté française : les sections d’accueil, c’est du passé ! Elles vont être remplacées par des services diagnostics, un tout nouveau système. Le nouvel arrêté prévoit ainsi une phase préalable d’observation et d’évaluation du jeune, par le biais d’un séjour dans une unité de diagnostic pour une durée de trente jours non renouvelables. Il aura pour but de fournir des données essentielles au tribunal de la jeunesse afin qu’il juge de la pertinence ou non de recourir à un éloignement en institution publique.

« Sur la base du diagnostic effectué, l’institution publique peut recommander au tribunal de la jeunesse la prise en charge du jeune en institution publique dans une unité d’éducation mais peut aussi estimer qu’une autre mesure, moins privative de liberté, comme par exemple un accompagnement intensif du jeune dans son milieu de vie, constitue une prise en charge en l’espèce », peut-on lire dans le texte législatif qui n’a pas encore été publié au Moniteur belge.

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L’intermède pour répondre aux comportements violents

L’unité d’éducation accueillera le jeune pour une durée maximale de trois mois, renouvelable. Le but ? Lui faire prendre conscience des actes qui ont provoqué le placement en IPPJ et de leurs éventuelles conséquences sur autrui. A noter que le mineur ne peut être hébergé dans une unité d’éducation que s’il a fait l’objet d’une évaluation, effectuée soit par une unité de diagnostic soit par un service public d’accompagnement. Quel sera le rôle de la fameuse unité d’intermède ? Pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, elle prendra en charge les jeunes, hébergés par une institution publique ou par un service agréé qui présentent des comportements violents. Cette unité permettra donc un éloignement temporaire afin de « favoriser le maintien des liens avec les membres du personnel du service concerné ».

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Création du comité des projets éducatifs

L’arrêté prévoit la mise en place d’un comité des projets éducatifs. Il aura la lourde tâche de mener ce vaste travail d’harmonisation des projets éducatifs des IPPJ de la Communauté française. Quatre missions lui seront concrètement demandé. Tout d’abord, il se chargera de mettre sur pied les projets éducatifs, d’évaluer leurs mises en œuvre et d’examiner les propositions de modification de ceux-ci. Il devra ainsi se pencher sur l’introduction de nouvelles pratiques psycho-éducatives en vue d’améliorer la qualité de la protection apportée aux jeunes. Evaluer le recueil de la parole des jeunes sera une autre tâche qui lui sera confiée. Finalement, il devra proposer l’organisation de réunions avec des partenaires publics ou agréés en vue d’échanger sur les pratiques professionnelles.

Quelle sera sa composition ? Il accueillera une série de personnes dont notamment le directeur de chaque IPPJ, de multiples représentants du personnel issus de trois types de prise en charge comme un membre de l’équipe éducative d’une unité de diagnostic pour filles, un membre de l’équipe éducative d’une unité d’intermède ou encore un membre de l’équipe psycho-médico-sociale d’une unité d’éducation à régime ouvert intra-muros pour garçons.

En vue de leur entrée en vigueur le premier janvier 2021, les projets éducatifs communs seront élaborés par un comité provisoire constitué par l’administration et dont la composition garantit la représentation des différentes institutions publiques et des différents types de prise en charge.

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Le jeune peut contester une décision

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau code, le jeune peut s’adresser au directeur de l’institution publique à propos de toute décision qui le concerne personnellement et ainsi obtenir une décision du directeur dans les 48 heures de sa demande écrite. Le jeune a également dorénavant la possibilité de contester une décision prise à son égard par le directeur de l’IPPJ en introduisant une réclamation auprès du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué. Et si la réponse apportée ne lui convient pas, il a le droit d’introduire un recours auprès d’un organe de recours indépendant.

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