Devenir psy indépendant - Leçon 9 : assurance pro et dossier patient
Cette semaine, nous prenons le temps de décrire une série d’obligations que doivent respecter les psychologues qui adoptent le statut d’indépendant. Au menu : l’assurance professionnelle, les moyens de payement, le RGPD, le dossier patient et l’inscription d’un bail de location.
En se lançant dans une activité d’indépendant, le psychologue clinicien est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Il vous faudra être en ordre de payement avant de pouvoir commencer à exercer. Elle couvrira votre responsabilité civile dans le cadre de l’exercice de vos activités professionnelles. Plusieurs options s’offrent à vous. Il suffit d’en parler soit à votre assureur soit à votre courtier.
Nous l’avions déjà mentionné, lorsqu’un patient vous paye en espèce, il vous faudra lui fournir un reçu officiel que vous pouvez vous procurer chez un imprimeur agréé par le SPF Finances. Il n’est pas nécessaire de fournir un reçu en cas de payement alternatif mais concernant ces payements électroniques, il est à noter que depuis le 1er juillet 2022, chaque indépendant est dans l’obligation de pouvoir fournir un moyen de payement électronique. Cela vaut également pour les psychologues cliniciens. Il peut aisément s’agir de laisser la possibilité au patient de payer par virement ou par une application bancaire.
Dossier patient informatisé et inscription à la BCE
Une autre obligation à la suite de l’intégration des psychologues cliniciens dans la Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé : tenir un dossier patient informatisé et conforme aux règles RGPD. Que doit comporter le dossier patient ? De nombreux éléments peuvent être consulté sur ce lien. Tous les éléments ne doivent pas forcément s’y retrouver, mais uniquement ceux qui relèvent de notre compétence. Ce dossier doit être conservé minimum 30 ans et au maximum 50 ans après le dernier contact avec le patient. À noter qu’il vous faudra annexer dans le dossier patient, un formulaire s’assurant du consentement au RGPD.
Enfin, une dernière obligation, il est important, lors de votre inscription à la BCE, d’indiquer votre unité d’établissement. Il s’agit de l’adresse d’où part et où rentre votre courrier. Celui-ci peut varier en fonction de votre activité : si vous exercez depuis votre domicile ou si vous louez un cabinet. Il est à noter qu’en cas de location, plusieurs possibilités existent, soit une location avec une rétrocession d’honoraire, soit une location avec un bail plus classique. Dans ce cadre spécifique, il faudra bien évidemment veiller à faire enregistrer votre bail de location. Vous pouvez aisément le faire en ligne sur le site du SPF Finances.
En conclusion, il s’agit des dernières obligations, dès que l’ensemble de toutes ces tâches administratives sont effectuées, vous êtes enfin prêt à pouvoir exercer. Certes, les obligations dues aux psychologues cliniciens sont nombreuses et en changement constant, il est de votre devoir de vous en tenir informer. Souvent, les unions professionnelles peuvent être un bon relais et un soutien pour s’assurer que vous restiez aligné avec toutes ces obligations.
Michaël Luca
Responsable du pôle des
psychologues indépendants
de l’UPPCF
[Les leçons] :
Il est malheureusement impossible d’être exhaustif, mais pour chaque question, il existe forcément une réponse. En questionnement par rapport au RGPD, à votre RC professionnelle ou au dossier patient ? N’hésitez pas à prendre contact avec l’UPPCF via cette adresse : info@uppcf.be.
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