La réforme des APE entrave les négociations de l’accord du non-marchand

La réforme des APE entrave les négociations de l'accord du non-marchand

Le projet de réforme des APE a fait du bruit en Belgique. Les fédérations patronales, les syndicats, le secteur de la jeunesse ou l’associatif de manière plus générale, se montrent inquiets. A l’heure actuelle, la réforme impacte les négociations de l’accord non-marchand avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Créée à la fin des années 70, l’aide à la promotion de l’emploi (APE) est une aide accordée sous forme de points aux employeurs des secteurs non-marchand, des pouvoirs locaux et de l’enseignement, en fonction de la situation du travailleur au moment de son engagement. En 2017, un projet initié par Eliane Tillieux et ensuite mis en place par le ministre wallon de l’Emploi, Pierre-Yves Jeholet prévoit leur disparition définitivement, à partir de 2021. Le projet de décret a été adopté à la fin du mois de mars par le gouvernement de la Région wallonne. Depuis, plusieurs rumeurs circulent dans le secteur non-marchand. En Fédération Wallonie-Bruxelles, la réforme entrave les futures négociations des accords non-marchand avec le secteur, qui ne dispose pas d’informations concrètes quant au financement de la mesure. Cet accord prévoit une enveloppe de 25 millions d’euros d’ici 2019, principalement pour revaloriser les barèmes des travailleurs.

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La réforme des APE continue de générer des incertitudes

Le ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rudy Demotte réitère mardi son appel à un véritable processus de concertation sur la future réforme des aides de promotion à l’emploi (APE), dont le lancement pourrait coïncider avec une rencontre prévue le 8 juin prochain avec le ministre-président Willy Borsus et le ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet.

Aujourd’hui, le projet de réforme des APE génère en effet, aux yeux des fédérations patronales et des syndicats, des incertitudes telles sur le financement des secteurs qu’elles pèsent sur les négociations de l’accord non-marchand avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour rappel, cet accord prévoit une enveloppe de 25 millions d’euros à l’horizon 2019, principalement pour revaloriser les barèmes des travailleurs.

« Si je peux partager avec le ministre wallon de l’Emploi l’objectif d’une plus grande efficience dans l’utilisation des moyens et d’une réelle articulation des aides à l’emploi avec les politiques fonctionnelles, je me dois aussi, en tant que Ministre-Président de la FWB, d’être le relais des inquiétudes profondes et souvent justifiées des partenaires sociaux », insiste Rudy Demotte.

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Plusieurs secteurs sont affectés

A ce stade, certains aspects de la réforme font effectivement craindre des pertes de financement importantes, dès le 1er janvier 2019, pour des secteurs comme l’enseignement, la petite enfance, l’aide à la jeunesse, la culture, l’éducation permanente ou encore le sport.

Et le ministre-président de citer notamment les éléments suivants qui participeraient au calcul des subventions forfaitaires appelées à se substituer aux points APE :
- L’absence de mécanisme de prise en compte des effets de la dérive barémique, notamment au regard de la suppression du forfait d’ancienneté et de la forfaitarisation des réductions de cotisation sociale en fonction des années 2015 et 2016 ;
- L’intégration des périodes d’inoccupation de postes en 2015 et 2016, sans prise en compte du contexte réel de ces inoccupations ;
- Le plafonnement des subventions forfaitaires ;
- Le flou entourant les formules d’indexation annuelle. « Sans levier pour augmenter ses recettes, la FWB ne pourra pas compenser l’ensemble des pertes qui seraient causées par la réforme sur ses secteurs, sauf à renoncer aux moyens consentis pour d’autres politiques ce qui est totalement inconcevable ! », martèle M. Demotte.

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Un groupe de travail se chargera de l’évaluation des effets de la réforme

Pour le ministre-président, la réforme doit impérativement garantir le maintien du financement et de l’emploi, ce qui nécessite de prendre le temps d’en appréhender tous les effets et toutes les situations en concertation avec l’ensemble des parties prenantes au dossier, dont les partenaires sociaux et le gouvernement de la FWB.

Cette concertation doit pouvoir reposer sur un cadastre complet des bénéficiaires APE « afin de s’assurer que tous les opérateurs contribuant à l’exercice des missions de la FWB sont correctement périmétrés et de mesurer précisément l’impact du changement de système pour chacun d’entre eux. »

De son côté, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles mettra prochainement en place un groupe de travail chargé d’évaluer les effets de la réforme sur les compétences communautaires à chaque étape de son adoption.



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