1.130 nouvelles places supplémentaires en maisons de repos dès 2019

1.130 nouvelles places supplémentaires en maisons de repos dès 2019

Sur proposition de la Ministre de la Santé et de l’Action sociale, Alda Greoli, le Gouvernement wallon a approuvé en 3ème et dernière lecture un arrêté organisant la réforme de l’aide aux aînés. Il met en œuvre le décret de février qui va permettre la création de plus de 11.000 nouvelles places dans les maisons de repos d’ici 2030.

Suite à l’adoption définitive du décret organisant l’aide aux ainés en février dernier, le Gouvernement a arrêté de nouvelles règles visant à garantir une meilleure accessibilité financière, à promouvoir le bien-être et à assurer une recherche permanente de la qualité de vie des séniors accueillis en institution.

Sur base des avis remis par les instances consultatives, une série d’adaptations ont été apportées au texte approuvé en 1ère lecture par le Gouvernement. Les modalités permettant d’augmenter les capacités d’accueil et d’hébergement pour les aînés tout en veillant à améliorer le bien-être des résidents, la qualité et l’accessibilité des services ont ainsi été arrêtées.

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La programmation

Afin d’anticiper la part des seniors qui va s’accroitre dans les années à venir, le Gouvernement prévoit d’augmenter la capacité maximale des MR/MRS de 1.130 places chaque année, dès cette année 2019 et pour une période de 10 ans.

Au total, ce sont plus de 11.000 places qui seront créées afin de pouvoir répondre à ce défi démographique annoncé.

Les places seront réparties entre les dispositifs d’accueil et d’hébergement en fonction d’une concertation entre le secteur et les organismes assureurs, qui seront chargés d’évaluer les besoins prioritaires dans le cadre de l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité).

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La qualité

Assurer une qualité de vie aux résidents d’une MR/MRS est l’un des piliers de la réforme de l’aide aux ainés. A cet effet, chaque établissement proposera un « projet de vie » à chaque résident afin de lui assurer un bien-être optimal et de soutenir son autonomie.

La démarche qualité portera notamment sur l’ergonomie des espaces de vie, le projet de vie des résidents et la qualité au travail.

Tous les deux ans, chaque directeur de chaque établissement établira un plan de la qualité en fixant entre trois et huit objectifs d’amélioration de la qualité en concertation avec le gestionnaire, le personnel soignant, les résidents et leur entourage.

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Nouveau mécanisme de soutien au financement

Le soutien au financement des infrastructures s’effectuera, à partir de 2021, dans un mécanisme qui viendra compléter l’intervention historique couvrant l’aide à la vie journalière (soins) dans les maisons de repos. L’ensemble des interventions sera globalisé dans le flux des organismes assureurs (à la journée) en y intégrant l’intervention en faveur de l’infrastructure.

L’objectif est clairement de ne pas permettre à des maisons de repos, quel que soit le secteur concerné, d’obtenir des interventions pour leurs infrastructures dans un mécanisme de solidarité et, dans le même temps, de répercuter le « prix de la brique » sur les résidents ou en rognant sur la qualité. Cette intervention sera donc strictement liée à l’occupation réelle de la place par le résident, ce qui permettra également de favoriser la soutenabilité budgétaire pour la Région.

Enfin, l’octroi de ce soutien financier sera conditionné à des critères complémentaires à respecter par le responsable de la maison de repos/maison de repos et de soins. Ces critères complémentaires seront d’une part liés au contrôle renforcé des prix avec l’instauration d’un prix maximum conventionné, et d’autre part liés à la qualité de l’accueil. Chaque établissement devra respecter des règles précises en ce qui concerne le taux de l’encadrement du personnel, la formation continuée du personnel, la qualité de l’emploi (types de contrat) ou encore la mixité sociale. Ces conditions visent à responsabiliser le gestionnaire et à faciliter l’accessibilité aux maisons de repos qui reçoivent un soutien financier complémentaire pour couvrir une partie de l’infrastructure.

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Prix conventionné

Afin de garantir l’accessibilité de l’hébergement à tous, les maisons de repos se verront proposer un prix conventionné sur la base d’une convention reprenant les tarifs, établie entre les fédérations représentatives du secteur et les organismes assureurs. Les prix proposés dans cette convention pourront être modulés en fonction de réalités liées à la taille, à la localisation, ou à des infrastructures spécifiques mais en lien avec la qualité de vie des personnes hébergées.

Les établissements auront le choix d’adhérer ou non au prix conventionné. Seuls ceux qui adhèrent pourront bénéficier du nouveau mode de financement des infrastructures, moyennant approbation de leurs projets dans le cadre d’un plan de construction.

L’objectif de cette mesure est de créer un mouvement progressif et favorable à l’adoption du prix conventionné par un nombre suffisant de maison de repos pour faire globalement diminuer les prix dans l’entièreté du secteur.

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Meilleur intégration des suppléments dans le prix

Toujours dans cette philosophie d’assurer une accessibilité à tous et une transparence dans les prix demandés, certains suppléments tels que l’accès à l’eau potable, au raccordement à la télévision, à l’internet ou à la téléphonie seront intégrés dans le prix de base.



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